Actualités

En tant que juriste, il nous arrive d’être confrontés à une situation critique lorsque la solution « juste » paraît évidente, mais que le texte de loi ne permet pas forcément d’y parvenir. Il est alor...

Depuis le 9 décembre 2025, la Suisse accélère les actions en nullité liées à la contrefaçon : décision attendue en un an maximum, sans audience d’instruction et avec des délais strictement encadrés. U...

Depuis mai 2025, environ 150 procédures orales ont été conduites dans le cadre d’un projet pilote visant à assister la rédaction des procès-verbaux au moyen d’outils d’intelligence artificielle. À la ...

ICANN renforce la discipline début 2026 : résiliation du registrar hongkongais 0101 Internet pour impayés et défaut de migration RDAP, mise en demeure de MainReg Inc., dont près de la moitié des domai...

Face à la multiplication des litiges internationaux en matière de brevets, les entreprises européennes sont de plus en plus exposées aux procédures de discovery, notamment aux États-Unis. Dans ce cont...

Les décisions de l’EUIPO, ainsi que les décisions de l’INPI en matière de déchéance et de nullité peuvent comporter des dispositions condamnant la partie perdante à prendre à sa charge les frais expos...

À compter du 1er février 2026, de nouvelles règles sont entrées en vigueur pour les demandeurs de brevets utilisant le programme PACE de l’Office européen des brevets (OEB). Marion Bénetière explique ...

L’entrée en vigueur de l’accord de la JUB est actuellement prévu pour le 1er avril 2023. Vous trouverez dans cet article nos publications pour suivre en temps réel la feuille de route de la juridictio...

Dans un arrêt du 18 décembre 2025 (Deity Shoes, S.L. c/ Mundorama Confort, S.L. et al., aff. C-323/24), la Cour de justice de l’Union européenne précise les notions de création et de caractère individ...

Sylvain Dubois analyse deux arrêts clés rendus le 25 novembre 2025 par la Cour d’appel de la JUB, Meril v Edwards et Amgen v Sanofi/Regeneron, qui consacrent une approche désormais structurée et « glo...

Bénéficiez d’une prestation d’analyse et de conseil réalisée par l’un de nos experts en protection, structuration et valorisation de la propriété intellectuelle (PI), financée par Bpifrance à hauteur ...

Avec la fin imminente de la période transitoire pour les marques clonées au Royaume-Uni, celles-ci pourraient devenir vulnérables aux actions en déchéance pour non-usage.

À compter du 1er janvier 2026, la période transitoire post-Brexit prend fin : les marques clonées au Royaume-Uni devront justifier d’un usage effectif au Royaume-Uni. À défaut, elles pourront être ann...

L’INPI argentin réforme l’examen des marques (Rés. 583/2025) : certains motifs de refus ne sont plus examinés d’office et relèvent désormais de l’opposition. Dès le 1er mars 2026, l’examen de fond aur...

Le Royaume-Uni a notifié à l’OMPI des modifications concernant les exigences et les taxes du CABI Bioscience (IMI), autorité de dépôt internationale au titre du Traité de Budapest. Les nouvelles règle...

Novagraaf, avec ses Conseils en Propriété Industrielle référencés à l’INPI, vous accompagne pour bénéficier du Pass PI, un dispositif qui finance partiellement vos dépôts de brevets et d’autres presta...

Les petites et moyennes entreprises (PME) européennes peuvent bénéficier d’un remboursement sur leurs dépôts de brevets, marques ou dessins et modèles, afin de booster la protection de leurs droits de...

Le TUE (aff. T-565/24) annule la décision de l’EUIPO et rappelle que la renommée d’une marque, même sur des produits différents, justifie une protection élargie. L’EUIPO avait erronément privilégié la...

L’Indonésie impose désormais un working statement annuel pour tous les brevets délivrés. Les titulaires doivent déclarer l’exploitation locale ou l’absence d’usage via la plateforme du DGIP. Première ...

La nouvelle réglementation CI de l’EUIPO (règlement 2023/2411), applicable dès le 1ᵉʳ décembre 2025, étend la protection des indications géographiques aux produits artisanaux et industriels. Elle offr...