Adaptation du cadre juridique de l’OEB pour améliorer la transformation numérique dans la procédure de délivrance des brevets

Par Martin Kohrs,

Le Conseil d’Administration de l’Organisation Européenne des Brevets a adopté fin novembre 2022 une série de modifications d’ordre légal qui permettront - à terme - de faciliter la mise en place de changements pratiques importants pour les utilisateurs de l’OEB concernant les documents échangés avec l’Office. L’un des buts est de permettre de mieux intégrer les possibilités offertes par la numérisation des documents.
Seront notamment concernés les pièces de la demande (il devrait être possible à terme de déposer des figures en couleur) et l’accès aux documents cités dans le rapport de recherche (qui se ferait à terme par d’autres moyens que la transmission via la mailbox du déposant ou de son mandataire).
Bien que les modifications législatives entreront en vigueur au 1er février 2023, aucun effet immédiat ne sera perceptible sur les deux points qui viennent d’être mentionnés, en attendant des décisions du Président de l’OEB sur chaque point.

Lire le communiqué de l’OEB est disponible ici.

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