Annulation de saisie-contrefaçon : atteinte disproportionnée aux droits du saisie

Par Matthieu Boulard,

La saisie-contrefaçon est une mesure probatoire qui permet au titulaire d'un droit de propriété intellectuelle de rechercher des éléments matériels prouvant la contrefaçon chez un contrefacteur présumé. Les actions menées par un huissier de justice dans le cadre de cette procédure sont encadrées par des limites très strictes spécifiées dans une ordonnance. 

Le 29 juin 2022, une décision de justice a été rendue concernant une saisie-contrefaçon basée sur une ordonnance autorisant un huissier à procéder à ses opérations, si nécessaire, après les heures d’ouverture des locaux et à les suspendre. Selon la Cour d’Appel de Paris, il n’était cependant pas justifié, dans l’affaire présentée, de poursuivre la saisie au-delà de 22h00. En effet, il a été estimé que les preuves ne risquaient aucun dépérissement, que le saisi n’avait opposé aucune résistance et que ses collaborateurs n’étaient plus disponibles à une telle heure. La Cour d’Appel de Paris a ainsi statué que l’huissier a porté une atteinte disproportionnée aux droits du saisi et que de ce fait, l’ensemble des opérations de saisie-contrefaçon sont entachés de nullité.

Pour en savoir plus, cliquez ici !

Insights liés

Nova IP Hour

Iraq - Nouvelle exigence pour les dépôts de marques

L’office des marques irakien a annoncé une nouvelle réglementation concernant les dépôts de marques applicable depuis le 2 janvier 2023. Désormais, lorsque la marque demandée ne contient que des caractères latins, une translittération arabe de la marque doit être fournie. L'impression de la marque doit contenir le texte arabe au-dessus du ou des mots latins dans une taille de texte plus grande. Cette mise à jour est conforme à l'article (5) de la loi irakienne sur les marques et devrait contribuer à faire respecter les droits de marque contre les infractions ou les tiers qui tentent de déposer des marques arabes similaires susceptibles de prêter à confusion.

Par Carole Roger,
Iraq - Nouvelle exigence pour les dépôts de marques
Nova IP Hour

Colloque international sur les innovations durables

L'OEB a publié les premiers détails de son programme pour célébrer le cinquantième anniversaire de la création du système du brevet européen qui se tiendra le 5 Octobre 2023. De nombreuses activités auront vocation à sensibiliser le public au rôle crucial que joue le système du brevet européen pour protéger l'ingéniosité technologique, et contribuer ainsi à un monde plus durable. Cela comprend entre autres un colloque international hybride, ouvert au public, auquel participeront l'ensemble des sites de l'OEB ainsi que de nombreux experts. Lire la suite

Par Matthieu Boulard,
Colloque international sur les innovations durables
Nova IP Hour

La cinquième révision de la loi chinoise sur les marques en marche

Le 13 janvier 2023, l'Administration nationale chinoise de la propriété intellectuelle (CNIPA) a publié une notification sollicitant l'avis du public sur le projet de révision de la loi chinoise sur les marques (délai ouvert jusqu’au 27 février 2023). Il s’agit d’un projet de révision complète visant à améliorer et à perfectionner la protection des marques. Lire la suite pour découvrir les changements notables dans le cadre du projet de révision. 

Par Carole Roger,
La cinquième révision de la loi chinoise sur les marques en marche

Pour plus d'informations ou de conseils contactez-nous

Confidentialité et cookies

Pour fournir la meilleure expérience possible aux visiteurs du site Web, Novagraaf utilise des cookies. En cliquant sur "Accepter" ou en continuant d’utiliser le site, vous acceptez notre politique de confidentialité, y compris la politique en matière de cookies.