A compter du 1er avril 2022, les dépôts de modèle multiples devront faire l’objet d’une demande divisionnaire. Une taxe par modèle devra être acquittée. Auparavant, l’office japonais procédait d’office (et gratuitement) à la division des demandes multiples.
Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller pour la protection de vos modèles au Japon.
L’organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) réalise chaque année une enquête sur l’activité en matière de propriété intellectuelle (PI) dans le monde en s’intéressant à tous les indicateurs relatifs à la PI qui sont jugés pertinents. Lire la suite
L’EUIPO valide la marque tridimensionnelle : le 8 août 2024, la chambre de recours a reconnu la distinctivité de deux bouteilles de parfum en forme de torse masculin et féminin (n°R62/2024-5 & n°R63/2024-5), estimant que leur design divergeait des normes du secteur. Initialement refusées, ces formes ont été jugées capables d’identifier l’origine commerciale des produits. Lire la suite
Une affaire soumise récemment à la division locale de Hambourg traitait d’une action en interdiction provisoire sur la base d’un brevet européen unitaire, tandis qu’une opposition impliquant les mêmes parties avait été formée devant l’Office Européen des Brevets (OEB) pour le même brevet. Lire la suite