Estimation de la date d’entrée en vigueur de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

Le communiqué du 6 avril 2022, sur le site de la JUB, rappelle que l’Accord entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois après le dépôt de l'instrument de ratification allemand. Il indique que cette entrée en vigueur pourrait raisonnablement survenir au quatrième trimestre de 2022 ou début 2023. Lisez également notre article "L'Accord sur la Juridiction Unifiée en matière de Brevets (AJUB) pourrait entrer en vigueur en 2022, mais..."  

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L’appellation d’origine « morbier » a le monopole de la raie noire

La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 18 novembre 2022, a mis fin à une bataille judiciaire de près de neuf ans opposant le Syndicat interprofessionnel de défense du fromage Morbier à la S.A.S. Fromagerie du Livradois. Sur renvoi de la Cour de Cassation, après question préjudicielle auprès de la Cour de justice de l’Union Européenne, la Cour a reconnu que la reprise par la fromagerie du Livradois de la raie horizontale centrale noire dans ses fromages, caractéristique figurant dans le cahier des charges, constituait une évocation illicite de l’appellation d’origine protégée Morbier. Il s’agit d’un arrêt important dans cette matière qui confirme la protection extrêmement large des indications géographiques. Au-delà de la simple atteinte au nom protégé, la simple évocation d’une des caractéristiques des produits protégés peut être fautive.

Par Carole Roger,
L’appellation d’origine « morbier » a le monopole de la raie noire
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Italie : Les actions en déchéance et nullité de marques possibles devant l’office Italien à compter du 29 décembre 2022

Comme c’est déjà le cas en France et dans plusieurs pays de l’Union Européenne, il sera bientôt possible de déposer des actions administratives en déchéance et nullité de marques enregistrées devant l'UIBM. En effet, le décret italien n° 180 du 19 juillet 2022 entrera en vigueur le 29 décembre 2022. L’instauration de ces procédures permettra sans aucun doute de réduire les coûts de défense des droits de Propriété Industrielle dans ce pays et de rationaliser les procédures. Notamment, l’office italien devra rendre sa décision dans les 24 mois. Il s’agit donc d’une excellente nouvelle qui permettra aux titulaires de droits d’actionner en Italie un nouvel arsenal juridique peu onéreux pour faire respecter leurs droits vis-à-vis des tiers contrefacteurs. Lire la suite

Par Carole Roger,
Italie : Les actions en déchéance et nullité de marques possibles devant l’office Italien à compter du 29 décembre 2022
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JUB – Report de la Sunrise Period et de l’entrée en vigueur

Le début de la Sunrise Period est reporté de deux mois. Ce délai supplémentaire vise à permettre aux futurs utilisateurs de se préparer à l'authentification forte qui sera requise pour accéder au système de gestion des dossiers et signer des documents, dont les requêtes d’opt-out. En effet, le délai initial semblait insuffisant au regard des intérêts légitimes des utilisateurs qui doivent trouver un fournisseur et acquérir les outils d'authentification requis. Par conséquent, la Sunrise Period commencera le 1er mars 2023 et sera suivie par l'entrée en vigueur de l’AJUB le 1er juin 2023. Comme tous les autres travaux préparatoires sont en bonne voie et conformes à la feuille de route publiée, aucun retard supplémentaire n’est prévu au-delà du 1er juin 2023. Lire la suite

Par Matthieu Boulard,
JUB – Report de la Sunrise Period et de l’entrée en vigueur

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