Inscription d’une fusion : les pièges à éviter

Nous vous avions parlé des enjeux de l’inscription de brevets dans un précédent article. En effet, tout changement affectant la propriété de brevets doit être signalé aux offices de la Propriété Intellectuelle où ils sont déposés. Les fusions sont l’un de ces changements significatifs.

L’opération de fusion

Tout d’abord, une fusion est une opération juridique consistant en la réunion de deux ou plusieurs entités juridiques afin de n’en former qu’une seule. Les entités peuvent être des sociétés du secteur privé, mais aussi des entités de droit public, comme des universités ou des instituts de recherche.

Il existe deux types de fusion :

• La fusion-absorption, la plus fréquente, consistant en l’absorption d’une entité existante (l’absorbée) par une autre entité existante (l’absorbante). L’absorbée disparait alors entièrement. Tous ses droits et obligations sont transmises à l’absorbante.
• La fusion entrainant la création d’une nouvelle entité, ici deux ou plusieurs entités juridiques vont disparaitre, en même temps qu’une nouvelle entité sera créée. De la même manière, tous les droits et obligations des entités initiales seront transmis à la nouvelle entité.  

Dans les deux cas, une fusion est une forme de transfert de droits, il est donc essentiel de signaler ce changement de propriétaire aux offices nationaux des brevets. À la suite de la fusion, le demandeur ou le titulaire actuel du titre, tel qu’indiqué sur le registre des brevets, n’existe plus. Il a perdu sa personnalité juridique et dès lors ne peut plus agir en justice ou revendiquer de droit. En l’absence d’inscription, il ne peut donc plus intenter d’action en contrefaçon, et toute action lancée par le nouveau titulaire sera entachée de nullité. 

Ne pas confondre fusion et changement de nom

La confusion entre ces deux types de changements est fréquente pour les titulaires de brevets.

En pratique, à la suite d’une fusion la nouvelle entité pourra avoir un nom semblable à ceux des entités initiales, en les combinant. Ou dans le cas d’une fusion absorption, l’entité absorbante peut changer de nom pour inclure l’identité de l’entité absorbée. Surtout, l’organisation interne de la nouvelle entité pourra sembler identique à celle des entités disparues. Il est alors commun pour les sociétés, comme pour les entités de droit public, de croire que le seul changement ayant eu lieu est un changement de nom.

Pourtant ce sont bien deux changements totalement différents : pour l’un il s’agit uniquement d’une modification n’affectant pas la titularité des titres de PI et pour l’autre, il s’agit d’un transfert du ou des titres concernés. Il faut être vigilant afin de ne pas inscrire un changement de nom alors qu’il s’agissait d’une fusion et vice versa.

Il existe une méthode simple permettant de s’assurer de la nature du changement, en vérifiant le numéro d’enregistrement de la société (en France, nous utilisons le numéro SIREN, au Royaume-Uni le « UK Company registration number » …). Avec un simple changement de nom, l’entité juridique reste la même, dès lors, son numéro d’enregistrement reste inchangé. A l’inverse, lors d’une fusion, une entité disparait au profit d’une autre. Puisqu’il y a un changement d’entité, les numéros d’enregistrements seront différents.

Il est important de souligner qu’en plus d’impacter différemment la situation juridique des entreprises, ces deux types d’inscriptions ne requièrent pas les mêmes documents justificatifs ni la même procédure d’inscription. Dans la plupart des pays, un changement de nom nécessite peu de documents et les taxes officielles sont nulles ou faibles notamment dans les pays d’Europe. Les inscriptions de fusions au contraire, sont plus complexes, les documents à fournir sont plus variés et les taxes sont plus fréquentes et plus élevées.

L’importance d’inscrire une fusion, même lorsque le nom et l’adresse restent identiques

Il arrive également qu’à la suite d’une fusion, la nouvelle entité prenne le nom d’une entité ayant disparu, tout en se domiciliant à la même adresse. Aucun changement ne semble avoir eu lieu puisque le nom et l’adresse du titulaire sont identiques, mais de la même manière que pour identifier un changement de nom et une fusion, en comparant le numéro d’enregistrement de l’entité ancienne et de l’entité nouvelle, il est possible de comprendre qu’il y a eu un transfert.

Dans une telle hypothèse, le titulaire tel qu’enregistré sur les registres a disparu. Il n’est donc plus en mesure de revendiquer ses droits ou de former une action en justice. La nouvelle entité est devenue le nouveau titulaire dans les faits, car elle s’est vue subroger au premier titulaire. Mais il est tout de même nécessaire de signaler aux offices ce changement de titulaire, afin que ce changement soit opposable aux tiers.

Attention toutefois, dans le cas d’une fusion-absorption, la société absorbante, n’a pas besoin de faire inscrire de changement. En effet, celle-ci n’a pas subi de changement, elle a continué d’exister et ses droits n’ont pas été transférés. A moins qu’elle n’ait profité de cette fusion pour effectuer un changement de nom.

Quelle que soit la nature du changement, la mise à jour des registres à la suite d’un changement de nom ou d’une fusion est primordiale pour pouvoir jouir des droits attachés au brevet tels que la possibilité d’intenter une action en contrefaçon contre un tiers contrefacteur.

Rose-Marie Ehanno, Responsable du service Contrats et Inscriptions, et Nicolas Martot, Consultant juriste propriété industrielle, Novagraaf, France

Pour plus d’informations sur les procédures d’inscription, vous pouvez contacter l’équipe en charge des inscriptions et contrats de brevets à l’adresse pat.recordals@novagraaf.com.