JUB – L’Allemagne vient de ratifier l'AJUB

Par Matthieu Boulard,

La nouvelle vient de tomber, l'Allemagne a ratifié l'accord sur la juridiction unifiée du brevet (AJUB) le 17 février 2023. L'accord pourra ainsi entrer en vigueur à la dernière date communiquée, soit le 1er juin 2023, et de ce fait, cela confirme le début de la « Sunrise Period » au 1er mars 2023. En effet, la « Sunrise Period » est une période de trois mois destinée aux titulaires et aux déposants de brevets européens (EP) pour leur donner le temps de se préparer à l'entrée en vigueur de l'AJUB et au démarrage du système unitaire des brevets.

Pour lire l’annonce (en allemand) du ministre fédéral allemand de la justice, cliquez ici.

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