JUB – L’Allemagne vient de ratifier l'AJUB
La nouvelle vient de tomber, l'Allemagne a ratifié l'accord sur la juridiction unifiée du brevet (AJUB) le 17 février 2023. L'accord pourra ainsi entrer en vigueur à la dernière date communiquée, soit le 1er juin 2023, et de ce fait, cela confirme le début de la « Sunrise Period » au 1er mars 2023. En effet, la « Sunrise Period » est une période de trois mois destinée aux titulaires et aux déposants de brevets européens (EP) pour leur donner le temps de se préparer à l'entrée en vigueur de l'AJUB et au démarrage du système unitaire des brevets.
Pour lire l’annonce (en allemand) du ministre fédéral allemand de la justice, cliquez ici.
Pour consulter toutes nos publications et suivre en temps réel la feuille de route de la juridiction unifiée du brevet, cliquez ici.