Le numérique met fin à la règle des 10 jours de l'OEB
A compter du 1er novembre 2023, les communications émises par l'OEB ne bénéficieront plus de la période supplémentaire de 10 jours dans laquelle la réponse pouvait être valablement déposée. Clémence de Masfrand explique ce que cela change pour les déposants et les agents de brevets, ainsi que pour les mandataires qui travaillent avec des clients étrangers.
L’OEB a révisé la « règle des 10 jours » en vertu du principe d’instantanéité dans le monde du numérique. En effet, la « règle des 10 jours » reposait sur le postulat que, par voie postale, un destinataire recevait une communication dans les 10 jours. Or c’est la date de signification, c’est-à-dire la date à laquelle l’OEB a fait connaître le contenu de la communication, qui déclenche le calcul d’un délai relatif à cette communication. L’OEB considère qu’à l’ère du numérique, la signification est désormais instantanée.
Règle des 10 jours de l'OEB : Calcul des délais avant le 1er novembre
En vertu de la "règle des 10 jours" (Règle 126(2) CBE), une communication émise par l'OEB était réputée reçue le 10e jour suivant la date de la communication. Le délai final pour répondre à la communication était donc calculé à partir du 10e jour suivant la date de la communication. Il est à noter que la règle des 10 jours ne s’applique qu’aux délais impartis par l’OEB, c’est-à-dire dans une lettre officielle, et non pas aux délais fixés par la CBE.
A titre illustratif, le délai final pour répondre à une communication datée du 28 octobre 2022 et fixant un délai de réponse de 4 mois était le 7 mars comme illustré ci-après.
Règle des 10 jours de l'OEB : Qu'est-ce qui changera le 1er novembre 2023 ?
À partir du 1er novembre 2023, toutes les communications seront réputées reçues à la date de la communication. Le délai final pour répondre à la communication sera calculé à partir de la date de la communication. Par exemple, le délai final pour répondre à une communication datée du 13 novembre 2023 et fixant un délai de réponse de 4 mois sera le 13 mars comme illustré ci-après.
La nouvelle règle s'appliquera à toutes les communications ayant une date égale ou postérieure au 1er novembre 2023.
Règle des 10 jours de l'OEB : Les garanties en cas d’irrégularité
Pièce non reçue
Si l’OEB n’est pas en mesure d’établir qu’une pièce a été remise, tout délai lié à cette pièce sera considéré comme n’ayant pas commencé à courir. La pièce en question sera émise une nouvelle fois avec une nouvelle date qui servira au calcul des délais correspondants.
Pièce reçue de manière exceptionnellement tardive
L’OEB considère qu’une pièce est normalement reçue dans les 7 jours suivants la date qu’elle porte. Si un destinataire reçoit une pièce plus de 7 jours après la date qu’elle porte, le délai est prorogé du nombre de jours de dépassement de ces sept jours. L’exemple illustré montre un cas exceptionnel dans lequel le destinataire reçoit un rapport d’examen 12 jours après la date de la pièce. Le délai est alors prolongé de 5 jours (12-7=5).
Pièce reçue mais impossibilité pour l’OEB d’établir la date de la signification
Si une pièce a été reçue par son destinataire mais que l’OEB n’est pas en mesure de prouver la date de la signification en raison d’irrégularités, c’est la date que l’OEB est en mesure d’établir comme date de réception qui est utilisée pour le calcul des délais.
Règle des 10 jours de l'OEB : Points clés à retenir
En définitive, la conséquence de cette révision de la règle des 10 jours pour les déposants se traduit par un raccourcissement des délais pour répondre aux lettres officielles émises par l’OEB.
Les déposants et les agents de brevets doivent s'assurer que leurs processus internes et outils sont mis à jour pour tenir compte de ce changement.
Quant aux mandataires qui travaillent avec des clients étrangers, une vigilance accrue concernant les délais sera certainement de mise dans la mesure où les intermédiaires sont souvent plus nombreux dans ce cas et qu’il est alors plus délicat d’obtenir des instructions en temps utile.
Clémence de Masfrand, Ingénieur Brevets, Novagraaf, France