Nouvelle disposition de la loi Pacte : examen de l’activité inventive par l’INPI

Par Eric Enderlin,

Pour toutes les demandes de brevet déposées à l’INPI à compter de vendredi 22 mai 2020, l’INPI procédera à un examen de l’activité inventive de l’invention. Cette nouvelle disposition, destinée à renforcer les conditions de délivrance et accroître la sécurité juridique des brevets français, va sans aucun doute faire évoluer la stratégie des entreprises concernant le dépôt des demandes de brevets.

Jusqu’à présent, l’INPI ne pouvait rejeter une demande de brevet que pour un certain nombre de motifs, dont la non brevetabilité de certaines créations ou inventions, par exemple les créations esthétiques ou les inventions touchant au clonage d’être humain ou aux activités médicales, l’absence d’application industrielle, et l’absence de nouveauté de l’invention.

De manière schématique, il suffisait donc de définir une invention qui entre dans le champ des innovations protégeables par brevet et de veiller à faire ressortir ses caractéristiques nouvelles par rapport à l’art antérieur pour obtenir un brevet français.

Avec l’application de la loi PACTE, il faudra désormais veiller à préparer le dossier, le texte et les revendications de la demande de brevet afin de défendre non seulement la nouveauté de l’invention, mais également son activité inventive.

En effet, pour les demandes de brevet déposées à partir de ce vendredi, l’INPI aura la possibilité de rejeter la demande de brevet, non seulement pour défaut d’application industrielle ou de nouveauté, mais aussi pour absence d’activité inventive.

Cette nouvelle disposition, destinée à renforcer les conditions de délivrance et accroître la sécurité juridique des brevets français, va sans aucun doute faire évoluer la stratégie des entreprises concernant le dépôt des demandes de brevet : Actuellement, l’examen allégé en France et le coût réduit des taxes conduisent beaucoup d’entreprises à choisir dans un premier temps un dépôt français, en attendant de recevoir le rapport de recherche préliminaire et l’avis sur la brevetabilité, avant de décider l’extension de la demande française à l’étranger. Egalement, les études de brevetabilité préalables au dépôt de demandes de brevet ne sont pas souvent réalisées, au bénéfice du rapport de recherche préliminaire français, dont la réalisation est sous-traitée par l’INPI à l’Office Européen des Brevets.

Désormais, les entreprises souhaitant pouvoir compter sur l’obtention d’un brevet français vont certainement faire évaluer la brevetabilité de leurs inventions de manière plus systématique avant le dépôt de demande de brevet en France. Egalement, les critères de choix entre un premier dépôt français à l’INPI et un premier dépôt à l’Office Européen des brevets pourraient évoluer, même si le très économique coût du rapport de recherche français devrait préserver l’inclinaison des entreprises à utiliser la demande de brevet français comme préliminaire aux extensions éventuelles à l’étranger.

Quoi qu’il en soit, compte-tenu des délais habituels et légaux, les premiers brevets français délivrés sur la base de cet examen approfondi devraient apparaître en février 2022.

Cette entrée en vigueur fait suite à l’entrée en vigueur, le 11 janvier 2020, des nouvelles mesures concernant le certificat d’utilité, et, le 1er avril 2020, de la possibilité de faire opposition aux brevets français dans un délai de 9 mois à compter de leur délivrance.

Pour toute question concernant ces changements de procédure à l’INPI, pour vos études de brevetabilité, votre stratégie de dépôt de demandes de brevet, pour bien préparer vos textes et revendications en vue du dépôt de vos demandes de brevet, faire opposition à un brevet français ou européen, nos experts sauront vous guider.

Eric Enderlin, Conseil en Propriété Industrielle - Brevets, Novagraaf, France.

Insights liés

Nova IP Hour

L’appellation d’origine « morbier » a le monopole de la raie noire

La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 18 novembre 2022, a mis fin à une bataille judiciaire de près de neuf ans opposant le Syndicat interprofessionnel de défense du fromage Morbier à la S.A.S. Fromagerie du Livradois. Sur renvoi de la Cour de Cassation, après question préjudicielle auprès de la Cour de justice de l’Union Européenne, la Cour a reconnu que la reprise par la fromagerie du Livradois de la raie horizontale centrale noire dans ses fromages, caractéristique figurant dans le cahier des charges, constituait une évocation illicite de l’appellation d’origine protégée Morbier. Il s’agit d’un arrêt important dans cette matière qui confirme la protection extrêmement large des indications géographiques. Au-delà de la simple atteinte au nom protégé, la simple évocation d’une des caractéristiques des produits protégés peut être fautive.

Par Carole Roger,
L’appellation d’origine « morbier » a le monopole de la raie noire
Nova IP Hour

Italie : Les actions en déchéance et nullité de marques possibles devant l’office Italien à compter du 29 décembre 2022

Comme c’est déjà le cas en France et dans plusieurs pays de l’Union Européenne, il sera bientôt possible de déposer des actions administratives en déchéance et nullité de marques enregistrées devant l'UIBM. En effet, le décret italien n° 180 du 19 juillet 2022 entrera en vigueur le 29 décembre 2022. L’instauration de ces procédures permettra sans aucun doute de réduire les coûts de défense des droits de Propriété Industrielle dans ce pays et de rationaliser les procédures. Notamment, l’office italien devra rendre sa décision dans les 24 mois. Il s’agit donc d’une excellente nouvelle qui permettra aux titulaires de droits d’actionner en Italie un nouvel arsenal juridique peu onéreux pour faire respecter leurs droits vis-à-vis des tiers contrefacteurs. Lire la suite

Par Carole Roger,
Italie : Les actions en déchéance et nullité de marques possibles devant l’office Italien à compter du 29 décembre 2022
Nova IP Hour

JUB – Report de la Sunrise Period et de l’entrée en vigueur

Le début de la Sunrise Period est reporté de deux mois. Ce délai supplémentaire vise à permettre aux futurs utilisateurs de se préparer à l'authentification forte qui sera requise pour accéder au système de gestion des dossiers et signer des documents, dont les requêtes d’opt-out. En effet, le délai initial semblait insuffisant au regard des intérêts légitimes des utilisateurs qui doivent trouver un fournisseur et acquérir les outils d'authentification requis. Par conséquent, la Sunrise Period commencera le 1er mars 2023 et sera suivie par l'entrée en vigueur de l’AJUB le 1er juin 2023. Comme tous les autres travaux préparatoires sont en bonne voie et conformes à la feuille de route publiée, aucun retard supplémentaire n’est prévu au-delà du 1er juin 2023. Lire la suite

Par Matthieu Boulard,
JUB – Report de la Sunrise Period et de l’entrée en vigueur

Pour plus d'informations ou de conseils contactez-nous

Confidentialité et cookies

Pour fournir la meilleure expérience possible aux visiteurs du site Web, Novagraaf utilise des cookies. En cliquant sur "Accepter" ou en continuant d’utiliser le site, vous acceptez notre politique de confidentialité, y compris la politique en matière de cookies.