Nouvelle disposition de la loi Pacte : examen de l’activité inventive par l’INPI

Pour toutes les demandes de brevet déposées à l’INPI à compter de vendredi 22 mai 2020, l’INPI procédera à un examen de l’activité inventive de l’invention. Cette nouvelle disposition, destinée à renforcer les conditions de délivrance et accroître la sécurité juridique des brevets français, va sans aucun doute faire évoluer la stratégie des entreprises concernant le dépôt des demandes de brevets.

Jusqu’à présent, l’INPI ne pouvait rejeter une demande de brevet que pour un certain nombre de motifs, dont la non brevetabilité de certaines créations ou inventions, par exemple les créations esthétiques ou les inventions touchant au clonage d’être humain ou aux activités médicales, l’absence d’application industrielle, et l’absence de nouveauté de l’invention.

De manière schématique, il suffisait donc de définir une invention qui entre dans le champ des innovations protégeables par brevet et de veiller à faire ressortir ses caractéristiques nouvelles par rapport à l’art antérieur pour obtenir un brevet français.

Avec l’application de la loi PACTE, il faudra désormais veiller à préparer le dossier, le texte et les revendications de la demande de brevet afin de défendre non seulement la nouveauté de l’invention, mais également son activité inventive.

En effet, pour les demandes de brevet déposées à partir de ce vendredi, l’INPI aura la possibilité de rejeter la demande de brevet, non seulement pour défaut d’application industrielle ou de nouveauté, mais aussi pour absence d’activité inventive.

Cette nouvelle disposition, destinée à renforcer les conditions de délivrance et accroître la sécurité juridique des brevets français, va sans aucun doute faire évoluer la stratégie des entreprises concernant le dépôt des demandes de brevet : Actuellement, l’examen allégé en France et le coût réduit des taxes conduisent beaucoup d’entreprises à choisir dans un premier temps un dépôt français, en attendant de recevoir le rapport de recherche préliminaire et l’avis sur la brevetabilité, avant de décider l’extension de la demande française à l’étranger. Egalement, les études de brevetabilité préalables au dépôt de demandes de brevet ne sont pas souvent réalisées, au bénéfice du rapport de recherche préliminaire français, dont la réalisation est sous-traitée par l’INPI à l’Office Européen des Brevets.

Désormais, les entreprises souhaitant pouvoir compter sur l’obtention d’un brevet français vont certainement faire évaluer la brevetabilité de leurs inventions de manière plus systématique avant le dépôt de demande de brevet en France. Egalement, les critères de choix entre un premier dépôt français à l’INPI et un premier dépôt à l’Office Européen des brevets pourraient évoluer, même si le très économique coût du rapport de recherche français devrait préserver l’inclinaison des entreprises à utiliser la demande de brevet français comme préliminaire aux extensions éventuelles à l’étranger.

Quoi qu’il en soit, compte-tenu des délais habituels et légaux, les premiers brevets français délivrés sur la base de cet examen approfondi devraient apparaître en février 2022.

Cette entrée en vigueur fait suite à l’entrée en vigueur, le 11 janvier 2020, des nouvelles mesures concernant le certificat d’utilité, et, le 1er avril 2020, de la possibilité de faire opposition aux brevets français dans un délai de 9 mois à compter de leur délivrance.

Pour toute question concernant ces changements de procédure à l’INPI, pour vos études de brevetabilité, votre stratégie de dépôt de demandes de brevet, pour bien préparer vos textes et revendications en vue du dépôt de vos demandes de brevet, faire opposition à un brevet français ou européen, nos experts sauront vous guider.

Eric Enderlin, Conseil en Propriété Industrielle - Brevets, Novagraaf, France.