Oppositions brevets : Saviez-vous qu'il est possible de s'opposer à un brevet délivré ?
Ce n'est pas parce qu'un brevet a été délivré qu'il ne peut pas être contesté. Vincent Robert explique la procédure d'opposition en matière de brevets dans l'UE, y compris quand et comment elle peut être utilisée.
Lorsqu’une entreprise, ou un particulier, souhaite protéger une invention, elle peut déposer une demande de brevet à l’INPI ou auprès d’un autre office. Cette demande de brevet est examinée par l’office (un examinateur) afin de déterminer si elle remplit les conditions de brevetabilité : nouveauté, activité inventive, et application industrielle.
Au cours de l’examen, la demande de brevet est publiée, généralement sous le format suivant : FR#######A1, pour une demande française publiée avec son rapport de recherche, ou EP#######A1, pour une demande européenne par exemple.
Lorsque l’office considère que la demande de brevet remplit toutes les conditions de brevetabilité, il émet une notification de délivrance et publie le brevet sous le format suivant : FR#######B1, pour un brevet français.
La date officielle de publication de la délivrance déclenche alors un délai d’opposition de 9 mois, en France. Ce même délai existe dans le cas de la délivrance d’un brevet européen devant l’Office Européen des Brevets (OEB).
Oppositions en matière de brevets : Pourquoi une période d'opposition est-elle utile ?
Un tiers peut avoir connaissance de faits qui s’opposent à la brevetabilité d’une invention, ces faits n’étant pas connus de l'office de propriété intdustrielle. Par exemple, il est possible qu’un document antérieur très pertinent n’ait pas été détecté par l’examinateur. C’est pourquoi le système des brevets, notamment en France et en Europe, offre la possibilité à des tiers de présenter leurs arguments visant à démontrer la nullité du brevet. Ceci contribue à rendre les brevets français et européens plus robustes puisqu’ils doivent à la fois surmonter la phase d’examen conduite par l’office, mais aussi la phase d’opposition si des tiers tentent de démontrer leur nullité.
Oppositions en matière de brevets : Comment et quand s'opposer à un brevet
- Quand faut-il s'opposer à un brevet ?
Lorsque le brevet peut entraver votre liberté d’exploitation sur le ou les territoires de protection
- Quelles sont les conditions pour former une opposition ?
Pour former une opposition il faut disposer d’arguments qui permettent de remettre en cause la validité du brevet. La validité du brevet peut être contestée en se fondant sur les motifs suivants :
- Objet non brevetable
- Invention insuffisamment exposée
- Extension de l’objet du brevet au-delà du contenu de la demande de brevet telle que déposée.
Les arguments avancés doivent bien entendu s’appuyer sur des faits et preuves suffisamment étayés. Il s’agit par exemple de citer une publication antérieure au brevet qui n’aurait pas été détectée lors de la procédure d’examen du brevet.
- Qui peut former une opposition ?
Tout tiers à la procédure peut former opposition contre le brevet. Toutefois, il est recommandé de toujours passer par un Conseil en Propriété Industrielle pour l’INPI et par un mandataire européen en brevets pour l’OEB.
Les équipes de Novagraaf disposent de toutes les qualifications et compétences requises pour prendre en charge ces procédures d’opposition.
- Que se passe-t-il si le délai de neuf mois pour les oppositions au brevet a expiré ?
Si personne n’a formé d’opposition contre le brevet dans le délai d’opposition, il vous reste la possibilité de lancer une action en nullité devant le tribunal national du territoire considéré ou bien, depuis le 1er juin 2023, devant la Juridiction Unifiée du Brevet s’il s’agit d’un brevet européen pour lequel aucune déclaration de dérogation (opt-out) n’a été déposée.
Oppositions en matière de brevets : Quelques recommandations si vous souhaitez faire opposition
Pour tirer le meilleur parti de la procédure d'opposition en matière de brevets, nous vous recommandons de suivre les étapes clés suivantes :
- Surveillez les publications brevets de vos concurrents les plus proches.
- Si une demande de brevet est susceptible de vous gêner, mettez là sous surveillance afin d’être informé de sa délivrance pour pouvoir, si nécessaire, former une opposition contre le brevet délivré.
- Réunissez les éléments de preuve qui pourraient vous permettre d’obtenir la révocation des brevets concurrents.
- Si un brevet délivré est susceptible de vous gêner, consultez-nous pour déterminer s’il est encore possible de faire opposition à ce brevet.
Pour plus d'informations et de conseils sur les oppositions en matière de brevets, adressez-vous à votre Conseil Novagraaf ou contactez-nous ci-dessous.
Vincent Robert, Conseil en Propriété Industrielle – Brevets – Directeur de département Physique-Mécanique, Novagraaf, France.