Nouveaux pays adhérents au traité de La Haye sur les modèles internationaux

Le système de dépôt de modèle international continue d’évoluer avec l’arrivée régulière de nouveaux signataires à l’instar de la marque internationale.

Le modèle international a été institué par l’Arrangement de La Haye, dont l’objectif fut d’établir une procédure d’enregistrement des dessins et modèles, unique, simple, peu coûteuse, et centralisée auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI).

L’Etat d’Israël, les Samoa et le Vietnam ont récemment adhérés au Traité de la Haye portant le nombre de pays signataires à 73 membres. Voici un récapitulatif des principales conditions liées à la désignation de ces pays par le biais d’un dépôt de modèle international.

Israël :

• Date de ratification : 3 octobre 2019
• Date de mise en application : 3 janvier 2020
• Le dépôt est soumis au paiement de taxes individuelles ( montant inconnu pour le moment)
• La durée de protection maximale est de 25 ans
• Les refus peuvent être émis jusqu’à 12 mois après l’enregistrement international, en dérogation du délai usuel de 6 mois.

Samoa :

• Date de ratification : 2 octobre 2019
• Date de mise en application : 2 janvier 2020
• La durée de l’ajournement de publication ne peut dépasser 12 mois après la demande d’enregistrement
• La durée de protection maximale est de 15 ans

Vietnam :

• Date de ratification : 30 octobre 2019
• Date de mise en application : 30 décembre 2019
• Les taxes de dépôt sont les taxes standard de niveau 3
• Il est nécessaire de déposer avec une brève description ainsi qu’un revendication simplifiée (Application for overall description for industrial design as shown and described) ;
• Dans le cas d’un produit en 3 dimensions, une vue de perspective est obligatoire ;
• Un modèle multiple ne sera accepté que si l’office peut considérer qu’il existe une unité entre les différents modèles déposés, par exemple des variations du même produit ou les produits d’un même assortiment suffisamment similaires pour que l’unité du design soit respectée,
• Il n’y a pas de possibilité d’ajournement de publication ;
• La durée de protection maximale est de 15 ans 
• Les refus peuvent être émis jusqu’à 12 mois après l’enregistrement international, en dérogation du délai usuel de 6 mois.

Si ces territoires présentent un intérêt pour la protection de vos modèles, n’hésitez pas à contacter votre conseil habituel.

Anne-Catherine Schihin, Conseil en Marques, Dessins et Modèles chez Novagraaf.