Nouveaux pays adhérents au traité de La Haye sur les modèles internationaux

Par Anne-Catherine Schihin,

Le système de dépôt de modèle international continue d’évoluer avec l’arrivée régulière de nouveaux signataires à l’instar de la marque internationale.

Le modèle international a été institué par l’Arrangement de La Haye, dont l’objectif fut d’établir une procédure d’enregistrement des dessins et modèles, unique, simple, peu coûteuse, et centralisée auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI).

L’Etat d’Israël, les Samoa et le Vietnam ont récemment adhérés au Traité de la Haye portant le nombre de pays signataires à 73 membres. Voici un récapitulatif des principales conditions liées à la désignation de ces pays par le biais d’un dépôt de modèle international.

Israël :

  • Date de ratification : 3 octobre 2019
  • Date de mise en application : 3 janvier 2020
  • Le dépôt est soumis au paiement de taxes individuelles ( montant inconnu pour le moment)
  • La durée de protection maximale est de 25 ans
  • Les refus peuvent être émis jusqu’à 12 mois après l’enregistrement international, en dérogation du délai usuel de 6 mois.

Samoa :

  • Date de ratification : 2 octobre 2019
  • Date de mise en application : 2 janvier 2020
  • La durée de l’ajournement de publication ne peut dépasser 12 mois après la demande d’enregistrement
  • La durée de protection maximale est de 15 ans

Vietnam :

  • Date de ratification : 30 octobre 2019
  • Date de mise en application : 30 décembre 2019
  • Les taxes de dépôt sont les taxes standard de niveau 3
  • Il est nécessaire de déposer avec une brève description ainsi qu’un revendication simplifiée (Application for overall description for industrial design as shown and described) ;
  • Dans le cas d’un produit en 3 dimensions, une vue de perspective est obligatoire ;
  • Un modèle multiple ne sera accepté que si l’office peut considérer qu’il existe une unité entre les différents modèles déposés, par exemple des variations du même produit ou les produits d’un même assortiment suffisamment similaires pour que l’unité du design soit respectée,
  • Il n’y a pas de possibilité d’ajournement de publication ;
  • La durée de protection maximale est de 15 ans 
  • Les refus peuvent être émis jusqu’à 12 mois après l’enregistrement international, en dérogation du délai usuel de 6 mois.

Si ces territoires présentent un intérêt pour la protection de vos modèles, n’hésitez pas à contacter votre conseil habituel.

Anne-Catherine Schihin, Conseil en Marques, Dessins et Modèles chez Novagraaf.

Insights liés

Hot topics

Résolution de la nouvelle année : Donnez un nouveau départ à votre portefeuille de propriété intellectuelle grâce à un audit de marque

En procédant dès maintenant à un examen approfondi de votre portefeuille de marques, vous placerez vos droits de propriété intellectuelle et votre entreprise dans une position de force pour l'année à venir.

Résolution de la nouvelle année : Donnez un nouveau départ à votre portefeuille de propriété intellectuelle grâce à un audit de marque
Actualités et avis

Police partout, justice nulle part ?

Ce célèbre slogan, qui prend son origine dans un discours prononcé par Victor Hugo devant l'Assemblée nationale en 1851, ne trouve pas à s’appliquer lorsqu’il s’agit de l’usage des polices d’écriture. Également appelées « typographies » ou « fonte », ces représentations visuelles de caractères d’imprimerie peuvent bénéficier de différentes protections juridiques.

Par Marine Dissoubray,
Police partout, justice nulle part ?
Actualités et avis

L'entreprise de vêtements Zara échoue dans sa tentative d'enregistrement d'une marque commerciale

Inditex, la société mère de la marque de vêtements à la mode Zara, a partiellement échoué dans sa tentative d'enregistrer une marque de l’Union européenne pour couvrir des produits alimentaires, des restaurants et des services connexes. Dans son arrêt de décembre 2021, le Tribunal de l'Union européenne a principalement donné raison au producteur alimentaire Ffauf Italia, comme l'explique Julia Schefman.

L'entreprise de vêtements Zara échoue dans sa tentative d'enregistrement d'une marque commerciale

Pour plus d'informations ou de conseils contactez-nous

Confidentialité et cookies

Pour fournir la meilleure expérience possible aux visiteurs du site Web, Novagraaf utilise des cookies. En cliquant sur "Accepter" ou en continuant d’utiliser le site, vous acceptez notre politique de confidentialité, y compris la politique en matière de cookies.