Développements récents concernant le brevet unitaire

Robert Balsters rappelle ce qu'est un brevet unitaire, la Cour unifiée des brevets et les États membres. Il soulève également la question de l'impact du Brexit sur le brevet unitaire.

Bref rappel : qu'est-ce que le brevet unitaire ?

Le système du brevet unitaire (UP) est un futur système prévu pour la protection par brevet au sein (d'une partie) de l'UE. Dans le cadre de ce système, l'effet unitaire peut être demandé pour les brevets européens qui ont été délivrés par l'Office européen des brevets (OEB). Un brevet à effet unitaire, ou brevet unitaire, est destiné à assurer une protection dans 26 États membres de l'UE qui ont signé l'accord sur le système UP et n’impliquera plus de validation dans chacun de ces Etats. Le brevet unitaire sera accompagné d'un tribunal unifié des brevets. Le Tribunal unifié des brevets (UPC) aura une compétence exclusive en matière de brevets unitaires (ainsi que - après une période transitoire - en matière de brevets européens traditionnels).

Ainsi, on s'attend à ce que le système du brevet unitaire change fondamentalement la manière dont les brevets sont demandés en Europe. Jusqu'à la délivrance, il n'y aura aucun changement.

Actuellement, les demandes de brevet européen sont déposées auprès de l'Office européen des brevets et les brevets sont délivrés de manière centralisée par l'Office européen des brevets, mais ils doivent ensuite être validés séparément dans chaque État membre de l'Union européenne (et dans les États non membres de l'UE) dans lequel une protection est souhaitée.

Lorsque le brevet unitaire entrera en vigueur, il sera toujours délivré par l'OEB, mais il aura un effet unitaire dans tous les pays participants. Une fois le brevet délivré, le demandeur pourra choisir entre les validations du brevet "ordinaire" européen (BE) (système actuel) dans chacun des pays où une protection est souhaitée ou un brevet "unitaire" pour les États participants. Pour un brevet unitaire, le choix pourra être fait jusqu'à un mois après la délivrance, et pour les validations "ordinaires" du BE, il restera en général jusqu'à trois mois après la délivrance.

Qu'est-ce que la Cour unifiée des brevets ?

La nouvelle Cour comprendra un tribunal de première instance et une Cour d'appel, le tribunal de première instance étant organisé en divisions locales et régionales, ainsi qu'une division centrale. La Division centrale aura trois sections, c'est pourquoi elle est appelée la Cour unifiée, et non une Cour unitaire. La section principale de la division centrale sera située à Paris, avec, normalement, une section à Londres traitant des brevets pharmaceutiques, de produits de première nécessité et de sciences de la vie, et une section à Munich traitant des brevets de construction mécanique, d'éclairage, de chauffage, de dynamitage et d'armes. Paris traitera les affaires relatives à la physique, à l'électricité, aux transports, aux textiles et au papier, aux constructions fixes et aux opérations d'exécution. La Cour d'appel sera basée à Luxembourg.

Vous trouverez de plus amples informations sur notre site web dans la rubrique FAQ sur les brevets unitaires

Quand ?

Il n'y a pas de date butoire pour l'introduction du brevet unitaire, mais certains prévoient une entrée en vigueur en 2021, bien que le Brexit puisse avoir un grand impact sur le nouveau système (voir ci-dessous).

En principe, il y a 26 États membres et une fois que le système aura été ratifié par au moins 13 États membres (y compris les "trois grands", c'est-à-dire l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni), le système entrera en vigueur quatre mois plus tard.

À ce jour, 16 États ont ratifié le système :

Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, Grande-Bretagne, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Suède et France (deux des trois pays qui doivent obligatoirement ratifier le système). Ainsi, une fois que l'Allemagne aura ratifié, le système pourrait en principe entrer en vigueur quatre mois plus tard.

Toutefois, afin de permettre la préparation du fonctionnement du système UP, un "protocole à l'accord portant création d’une Cour unifiée des brevets" relatif à  l'application provisoire doit également être ratifié par les États membres. Ce protocole permet l'application provisoire de certaines parties de l'accord UPC, ce qui signifie que des décisions finales peuvent être prises sur la mise en place pratique de la Cour, par exemple, le recrutement des juges. L'application provisoire signifie également le début des activités des organes directeurs officiels de l'UPC. Nous devons garder à l'esprit que le Comité préparatoire du système de brevet unitaire estime qu'une période de six à huit mois sera nécessaire pour la bonne exécution de toutes les tâches prévues pour la phase d'application provisoire. Ainsi, une ratification hâtive du système UP par le gouvernement allemand, qui aurait pour effet de raccourcir la phase de demande provisoire à quelques mois seulement, aurait un effet préjudiciable sur la bonne exécution de toutes les tâches préparatoires.

Pourquoi l'Allemagne n'a-t-elle pas encore signé ?

La ratification de l'Allemagne a été retardée par une plainte constitutionnelle et il semble probable que la Cour constitutionnelle allemande mettra un certain temps à se prononcer. Suite à une plainte concernant la constitutionnalité de cette loi, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a demandé au Président fédéral de reporter la ratification.

En fait, le projet législatif du parlement allemand pour la mise en œuvre de l'UP/UPC est terminé. La seule étape formelle qui manque est la signature du Président fédéral. En général, le seul motif pour lequel le Président fédéral peut refuser de signer un projet de loi est le doute quant à sa conformité avec la constitution allemande. C'est la raison pour laquelle, du fait de l'intervention de la Cour constitutionnelle, le président n'avait pas encore signé le projet de loi.

La rumeur veut que l'Allemagne attende le Brexit et ses conséquences. Comme mentionné ci-dessus, une fois que l'Allemagne aura ratifié, le système pourra entrer en vigueur, mais si le Royaume-Uni décide finalement de ne pas y adhérer, le système UP/UPC devient bien sûr beaucoup moins attrayant.

L'impact du Brexit

L'accord UP/UPC a été rédigé comme un accord entre des États membres de l'UE. Le nouveau statut du Royaume-Uni en tant qu'État non membre est un problème potentiel, mais pas un problème de fond. La solution pourrait être un mécanisme aussi simple que l'adoption par les États contractants d'un protocole stipulant que les références à un État membre de l'UE doivent être interprétées comme des références à un État qui était, à la date de sa ratification de l'accord (dans le cas du Royaume-Uni en 2018), un État membre.

Ainsi, il semble que même après le Brexit, en raison du fait que le Royaume-Uni a ratifié l'UP/UPC tout en étant membre de l'UE, le système de l'UP pourrait aller de l'avant. En effet, malgré le vote du référendum du Brexit, le gouvernement britannique s'est engagé à poursuivre la ratification de l'UP/UPC et a tenu sa promesse envers les autres États. Pour leur part, les autres États ont jusqu'à présent conservé leur enthousiasme à l'idée d'intégrer le Royaume-Uni dans le système. Ceci à l'exception possible de l'Italie qui se considère comme un successeur potentiel de la section britannique de la division centrale de l'UPC. Il semble en outre que l'Allemagne et la France souhaitent toujours avoir le Royaume-Uni comme participant. Quant aux autres États, les pays scandinaves et les Pays-Bas restent également favorables à la participation du Royaume-Uni. Il existe donc un désir clair et largement soutenu d'avoir le Royaume-Uni dans le système.

La grande question est qu'il y aura probablement une discussion sur l'applicabilité des décisions de l'UPC au Royaume-Uni. Imaginez un fabricant de génériques confronté à une injonction d'une Division d'UPC, interdisant les ventes au Royaume-Uni. Il semble probable que cette entreprise s'adressera aux tribunaux nationaux du Royaume-Uni et fera valoir que la décision de l'UPC n'est pas applicable au Royaume-Uni. L'enjeu serait trop important pour ne pas utiliser cet argument pour tenter d'éviter une injonction. Il sera alors intéressant de voir si les tribunaux britanniques respectent le système UPC ou s'ils nient son applicabilité au Royaume-Uni. D'ici là, il n'y aura pas de solution claire à ce problème et les arguments vont dans les deux sens.

Toutefois, il semble qu'en principe, le Royaume-Uni peut toujours participer, à condition qu'il accepte les règles de l'UPC, y compris la primauté du droit communautaire, notamment les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Avant le Brexit, une décision de la Cour de justice européenne l'aurait emporté sur une décision de la Cour suprême britannique. Après le Brexit, il reste à voir si le Royaume-Uni est prêt à accepter les décisions de la CJUE, surtout maintenant que le premier ministre, Boris Johnson, a déclaré que le Royaume-Uni refuserait un alignement étroit des règles et rejetterait la compétence des tribunaux européens dans tout accord commercial.

Ainsi, pour l'instant, nous sommes toujours dans une situation « wait and see ».

Robert Balsters, Conseil en Propriété Industrielle en Brevets - Directeur du Département NTIC, Novagraaf Suisse.