700M€ d’aide d’Etat autorisé par l’Union Européen en soutien à l’innovation

En vertu de l’encadrement des aides d’Etat, l’Union européenne a autorisé une aide de l’Etat français de 700 millions d’euros afin de soutenir l’innovation. Le but est simple : aider la reprise, en facilitant et favorisant la recherche, le développement et l’innovation (RDI). Cette politique s’inscrit dans un programme global de relance appelé « France 2030 ». Ce régime sera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023 et s’appliquera dans les quatre grands domaines de la RDI à savoir : 

  • i) la transition énergétique et la protection de l'environnement
  • ii) la transition numérique
  • iii) les innovations dans les processus de production
  • iv) la recherche nécessaire pour soutenir le fonctionnement continu de la chaîne de valeur européenne et la sécurité de l'approvisionnement

Si vous souhaitez savoir, quelles formes cette aide prendra, suivez ce lien.

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EUIPO and FFF victorious in dispute over rooster figurative trademarks

In January 2025, the French Football Federation (FFF) successfully opposed an EU trademark depicting a highly stylised rooster similar to its distinctive logo. Florence Chapin examines the EUIPO rooster trademark opposition decision, the EU General Court's ruling and the implications for holders of figurative marks.

By Florence Chapin,
EUIPO and FFF victorious in dispute over rooster figurative trademarks

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