[Blog] La saisie-contrefaçon : la déloyauté écartée par le juge des requêtes malgré des difficultés financières

Le 25 octobre 2024, la Cour d’appel de Paris a jugé que les difficultés financières d’une société ayant demandé une saisie-contrefaçon ne suffisent pas à caractériser une déloyauté.

Il était question d’une société (en l’espèce la société requérante) qui soupçonnait une autre entreprise (en l’espèce la société défenderesse) de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle. Pour prouver la contrefaçon, la société requérante a demandé au juge des requêtes l’autorisation d’effectuer une saisie-contrefaçon. Cette procédure est une mesure d’urgence qui permet à un huissier, accompagné d’experts si nécessaire, de se rendre chez la société défenderesse pour collecter des preuves. Cependant, la société défenderesse, celle accusé de contrefaçon, a contesté la validité de cette demande en avançant que la société requérante est en difficulté financière. Selon elle, ces difficultés pourraient indiquer une manœuvre déloyale : par exemple, chercher à faire pression ou nuire à la société défenderesse plutôt qu’à défendre ses droits légitimes.

La cour a rejeté une telle argumentation en confirmant que le juge des requêtes évalue la nécessité de garanties en fonction du dommage potentiel pour la partie saisie, et non de la solvabilité du requérant. De plus, la mise en place d’un cercle de confidentialité conformément à l’article L. 153-2 du Code de commerce est jugée comme une protection suffisante pour protéger les informations sensibles issues de la saisie.

De ce fait, les éventuelles difficultés financières de la société requérante sont jugées indifférentes tant que les mesures de protection et de confidentialité sont adéquates.

Pour voir la décision, cliquez-ici !

Juliette Fremy, Juriste, Service Inscriptions, Novagraaf, France.