Demandes divisionnaires au Mexique : un nouveau délai à respecter

Par Rose-Marie Ehanno,

Le 15 juillet 2022, la Cour plénière de circuit du premier district a tranché les positions contradictoires de différentes juridictions concernant le délai de dépôt d'une demande divisionnaire en vertu de la Loi sur la Propriété Industrielle (LPI). La Cour a conclu qu'en vertu de la LPI, les demandes divisionnaires déposées volontairement (c'est-à-dire les demandes divisionnaires déposées en l'absence d'une objection de défaut d'unité) doivent être déposées "avant la fin de l'examen quant au fond". Cela fixe une date limite pour la division volontaire d'une demande. Auparavant, selon la pratique de l'Institut mexicain de la propriété industrielle, les demandes divisionnaires étaient acceptées jusqu'au paiement des taxes de délivrance.

Ce nouveau critère de la Cour est entré en vigueur le 1er août 2022 et est contraignant. Il est important de noter que ce critère est circonscrit aux dépôts de brevets effectués en vertu de la LPI, qui n'est plus en vigueur puisqu'elle a été remplacée depuis le 5 novembre 2020 par la Loi Fédérale de Protection de la Propriété Industrielle (LFPPI). Ainsi, la décision affecte uniquement les demandes de brevets déposées avant le 5 novembre 2020, pour lesquelles les demandes divisionnaires doivent être déposées "avant la fin de l'examen quant au fond".

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