L’entrée en phase nationale directe en Italie bientôt autorisée à partir d’une demande internationale PCT
Les titulaires de demandes internationales PCT déposées à compter du 1er juillet 2020 pourront demander une protection de leur invention en Italie sans passer par le brevet européen.
La législation nationale de certains États parties à la Convention sur le Brevet Européen (CBE) s’oppose actuellement à l’obtention d’une protection par brevet directement à partir d’une demande internationale PCT. Il s’agit, au 1er janvier 2019, entre autre de la Belgique (BE), de Chypre (CY), de la France (FR), de la Grèce (GR), de l'Irlande (IE), de l'Italie (IT) et des Pays-Bas (NL).
Aussi, si le délai de priorité de 12 mois est dépassé, le titulaire d’une demande internationale PCT est obligé d’obtenir d’abord un brevet européen pour pouvoir ensuite requérir une protection en Italie, par la validation du brevet européen dans ce pays.
Le Décret sur la croissance ("Decreto Crescita") et les modifications consécutives du Code italien de la propriété industrielle entrés en vigueur récemment lèvent bientôt cette contrainte pour l’Italie : ceux qui déposeront une demande internationale PCT à compter du 1er juillet 2020, auront la possibilité de requérir directement l’entrée en phase nationale italienne afin d’obtenir un brevet dans ce pays, sans passer par le brevet européen.
L'entrée en phase nationale se fera par le dépôt auprès de l’Office italien des brevets et des marques (l'UIBM ou « Ufficio Italiano Brevetti e Marchi ») d’une requête à cette fin, accompagnée d’une traduction en italien complète du texte de la demande internationale (description, revendications, abrégé et figures, le cas échéant).
Cette entrée en phase nationale en Italie devra être réalisée, comme pour l’Allemagne, les Etats-Unis et le Japon, au plus tard 30 mois à compter de la date de dépôt de la demande internationale ou de la date de priorité, si elle est revendiquée. Elle sera suivie d’un examen approfondi par l'UIBM, sur la base du rapport de recherche et de l’opinion préliminaire délivrés en phase internationale.
Ainsi, à la condition que votre demande internationale soit déposée à compter du 1er juillet 2020, vous pourrez potentiellement requérir une entrée anticipée en phase nationale italienne dès juillet 2020. Ce choix devra bien sûr être stratégique, dans l’intérêt du titulaire de la demande de brevet.
Pour la France, des discussions ont eu lieu, mais la loi Pacte n’a pas levé l’obligation du passage par le brevet européen à partir d’une demande internationale PCT.
Pour toute information complémentaire sur ce sujet, vous pouvez nous contacter directement sur pat.fr@novagraaf.fr.
Eric Enderlin, Conseil en Propriété Industrielle chez Novagraaf.