Quoi de neuf en PI ?

Par Florence Chapin,

Le droit de la propriété intellectuelle est en perpétuel mouvement à travers le monde aussi, vous trouverez ci-dessous une brève récapitulant les dernières actualités en la matière.

Malaisie :

Le 27 septembre 2019, la Malaisie a adhéré au Protocole de Madrid et est ainsi devenue le 106e membre du système international d’enregistrement des marques qui couvre désormais 122 pays.

Cette adhésion, qui entrera en vigueur le 27 décembre 2019, permettra de désigner ce pays au sein d’un enregistrement international de marque, via un dépôt unique ou une désignation postérieure, auprès de l’OMPI et ce, à moindre coût.

Portugal :

Le 1er juillet 2019, le nouveau Code de la propriété industrielle est entré en vigueur au Portugal, approuvé par le décret-loi n° 110/2018 du 10 décembre 2018.

Les principaux changements, qui concernent la pratique quotidienne, sont les suivants :

  • Une représentation graphique de la marque n'est plus nécessaire

Les déposants n'ont plus besoin de déposer une représentation graphique du signe en même temps que leur demande d'enregistrement de marque et il est simplement nécessaire de fournir une représentation qui montre clairement et précisément l'objet de la protection.

Ce changement simplifiera le processus d'enregistrement des marques non traditionnelles, telles que les marques sonores, gustatives et olfactives, ce qui constitue une véritable avancée.

  • La durée de validité de l'enregistrement d'une marque est désormais calculée à partir de la date de dépôt de la demande.

Pour les enregistrements accordés avant le 1er juillet 2019, le premier renouvellement continuera d'être pris en compte à compter de la date d'enregistrement. Tous les renouvellements subséquents seront comptés à partir de la date de la demande.

  • Droits d'enregistrement pour les marques

Le nouveau code rétablit la formalité de paiement d'une taxe pour l'octroi de l'enregistrement. Le non-paiement des frais entraînera l'annulation de la demande d’enregistrement.

  • Possibilité de demander des preuves d’usage au cours de la procédure d'opposition

Lorsqu'une opposition est formée contre une demande d'enregistrement de marque, le déposant peut demander que l'opposant fournisse des documents attestant de l'usage de la ou des marques sur lesquelles l'opposition est fondée, si ces marques ont été enregistrées depuis plus de cinq ans.

Si aucune preuve d'utilisation n'est fournie, l'opposition sera rejetée.

Cette procédure s'applique également en cas de refus provisoire d'office délivré par l'Office portugais de la propriété industrielle.

  • Création d'une division d'invalidité à l'Office portugais de la propriété industrielle

L'Office portugais de la propriété industrielle est désormais compétent en première instance pour déclarer la nullité des enregistrements de marques, logos, appellations d'origine et indications géographiques - en vertu de la législation antérieure, cette compétence relevait exclusivement du Tribunal de la propriété intellectuelle.

Le délai pour intenter une action en nullité contre l'enregistrement d'une marque est désormais de cinq ans à compter de la date de la décision d'octroi.

Israël :

Le 3 octobre 2019, l'État d'Israël a ratifié l'Arrangement de La Haye relatif à l'enregistrement international des dessins et modèles industriels.

L'accord permet aux citoyens, aux résidents et aux entreprises des États membres d'enregistrer des dessins et modèles industriels dans tous les États membres au moyen d'une seule demande internationale.

88 pays sont désormais parties à l'Accord.

Ces demandes seront soumises à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

Dans la demande, il convient, à l’instar des demandes de marques, de préciser les juridictions dans lesquelles la protection est demandée et de s’’acquitter des taxes qui s'appliquent à chaque juridiction.

Chaque juridiction désignée examinera la demande sur la base de sa législation nationale.

Les citoyens et entreprises israéliens pourront déposer de telles demandes à compter du 3 janvier prochain.

Pérou :

Comme vous le savez peut-être, au Pérou, les oppositions peuvent être déposées sur la base de marques enregistrées ou de demandes de marques déposées antérieurement dans les territoires suivants: 

  • le Pérou
  • les pays membres de la Communauté andine (Bolivie, Colombie et Équateur)
  • dans certaines circonstances, dans les pays membres de la Convention de Washington de 1929 (Cuba, Haïti, Honduras, Nicaragua, Panama, Guatemala, Paraguay et États-Unis).

Enfin, lorsque le déposant de la demande litigieuse objet de l’opposition est ou a été le représentant ou le distributeur du titulaire de la marque protégée à l'étranger ou une personne expressément autorisée par ce dernier, l’opposition peut être basée sur ce motif.

Florence CHAPIN, Conseil en propriété industrielle – Novagraaf France – Agence de Bordeaux.

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