SME FUND – Une aide bienvenue pour les PME européennes

Par Anne-Catherine Schihin,

Les petites et moyennes entreprises (PME) européennes peuvent bénéficier d’un remboursement sur leurs dépôts de brevets, marques ou dessins et modèles, afin de booster la protection de leurs droits de PI, en France en Europe mais aussi hors de l’UE.

Le principe est simple : il s’agit d’une subvention destinée aux PME européennes pour les aider à protéger leurs droits de propriété intellectuelle, aussi bien les marques, les dessins et modèles que les brevets, à l’initiative de la Commission Européenne, et dont la mise en œuvre a été confiée à l’EUIPO.

Cette aide a été initiée en 2021 afin d’aider les PME à surmonter les suites du COVID. Elle a connu un succès évident, et a donc été reconduite en 2022 avec quelques aménagements puisque, cette année, la subvention peut également concerner les brevets et que les montants mis en œuvre sont bien supérieurs : 250 Millions d’Euros contre 20 millions en 2021 !

Il est possible de demander à bénéficier de ces fonds depuis le 10 janvier et jusqu’au 16 décembre 2022. Afin de s’assurer que des fonds soient disponibles jusqu’à cette date, il y plusieurs sessions de déblocage prévues au sein desquelles le principe reste : premier arrivé, premier servi. Les inscriptions peuvent se faire au fil de l’eau pendant toute la période ouverte aux demandes.

Seules les PME établies dans l’Union Européennes peuvent bénéficier de cette subvention. Une définition de la PME inclut les micros, petites et moyennes entreprises et implique le respect de seuils concernant de nombre d’employés et de chiffre d’affaires.

Quelles sont les conditions d’obtention ?

Il convient d’avoir un siège social dans l’un des pays de l’UE, un nombre d’employés inférieur à 250 et un CA inférieur à 50M€. Si la PME est intégrée à un groupe, c’est le CA et le personnel du groupe qui sont pris en considération.
LA PME doit avoir une activité commerciale, cela signifie que les associations, fondations ou universités sont exclus du bénéfice de cette subvention ;
Il faut fournir un N° de TVA Intracommunautaire, un RIB, mentionnant la même dénomination sociale et la même adresse.

Quelles sont les prestations qui peuvent faire l’objet de la subvention ?

Le SME FUND peut délivrer deux types de chèques selon la prestation :

Chèque 1 : destiné à la protection des marques ou des dessins et modèles. Il pourra couvrir les prestations suivantes, dans la limite de 1500€ d’aide :

  • IP Scan (pré-diagnostic IP avec les offices nationaux des marques) à hauteur de 90% du montant de la prestation.
  • Les marques au sein de l'UE : demandes nationales dans un ou plusieurs pays de l'UE ; demandes régionales (Benelux ou Europe (EUIPO) – Subvention à hauteur de 75% des taxes officielles acquittées. Toutes les taxes sont concernées (dépôt, examen, publication, inscription).
  • Une des nouveautés de 2022 – des prestations hors de l'UE peuvent être subventionnées, à savoir les demandes internationales, via les systèmes de La Haye (modèles) ou de Madrid (marques) seront subventionnées à hauteur de 50% des taxes officielles - Attention : les taxes de désignation pour l'UE sont exclues.

Chèque 2 (Nouveauté 2022) : destiné à la protection par brevets.  Il pourra couvrir les prestations suivantes, dans la limite de 750€ d’aide :

  • Les brevets au sein de l'UE, à savoir les demandes auprès des offices nationaux, dans un ou plusieurs pays de l'UE - Subvention à hauteur de 50% des taxes officielles acquittées. Toutes les taxes sont concernées (dépôt, examen, rapport de recherche, publication, délivrance,).
  • Attention : Les taxes acquittées auprès de l’OEB (PCT) ne sont pas incluses.

Comment faire sa demande de subvention ?

La procédure d’enregistrement de la demande de subvention se fait en ligne.

Il faut faire la demande de subvention ET recevoir la validation de l’attribution du, ou des, chèque(s) AVANT d’engager les prestations de dépôt ou le pré diagnostic. Les chèques ne sont donc pas rétroactifs.

L’accord est donné, par email, dans 90% des cas et dans un délai de 15 jours.

Un point important : Les fonds sont versés directement sur le compte bancaire de la PME.

Une fois le(s) chèque(s) reçu(s):

  • Période d'activation : dans les 4 mois à compter de la réception de l’accord de subvention, au moins une des activités doit être initiée (marque, dessin ou modèle, demande de brevet ou analyse de la propriété intellectuelle). Cette période peut être prolongée, sur demande, de 2 mois.
  • Période de mise en œuvre : le délai diffère en fonction du chèque concerné. 6 mois (pour les marques et dessins & modèles ; 12 mois pour les brevets. Ce qui correspond, logiquement, à la durée du droit de priorité conventionnel (coupon 2). L'extension ultérieure ou les nouvelles demandes doivent être déposées pendant cette période.
  • Un délai supplémentaire de 30 jours après cette période de mise en œuvre est accordé pour demander le paiement.

Novagraaf peut vous représenter pour effectuer la demande de subvention, déposer les demandes de marques, de dessins et modèles, ou de brevets et demander ensuite le remboursement. N’hésitez pas à contacter votre CPI habituel.

Anne-Catherine Schihin, Conseil en Propriété Industrielle et Responsable de l'agence de Lorient.

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