Un alignement attendu de régime : la dévolution des droits de PI des inventeurs non-salariés

Le droit au titre de propriété industrielle protégeant une invention appartient à l’inventeur ou à son ayant-cause, au titre de l’article L611-6 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI).  Ce principe connait des nuances dans le cas des salariés et des agents publics.

En effet, au titre de l’article L611-7 du CPI, une invention réalisée par un salarié dans le cadre de son contrat de travail appartient à son employeur. De même pour un agent public, l’invention appartient à l’entité à laquelle il est rattaché.  Le même principe s’applique aux logiciels, en application de l’article L113-9 du CPI régissant les droits patrimoniaux sur les logiciels.

Une insécurité juridique existait dès lors pour les personnes n’étant ni salarié de droit privé, ni agent public.

Cette insécurité affectait particulièrement les entreprises ou organismes publics employant des stagiaires et doctorants. Dans notre article "l'importance des clauses de propriété intellectuelle dans l'emploi du stagiaire-inventeur" du 14 avril 2021, notre collègue Clara SAURAT revenait sur une jurisprudence édictée par le Conseil d’Etat le 22 février 2010 (affaire Puech contre le CNRS). Dans cette décision, le Conseil d’Etat, écartait l’application de l’article L.611-7 du CPI en présence de stagiaires. Un stagiaire pouvait donc revendiquer la propriété d’un brevet dont il était l’inventeur. Cette situation se révélait problématique pour les sociétés qui formaient et fournissaient le matériel au stagiaire, lui permettant de développer son invention. La réforme vient rééquilibrer sur ce point.

L’ordonnance 2021-1658 du 15 décembre 2021 met fin à cette jurisprudence, en alignant le régime de dévolution légale des droits de PI des salariés et agents publics, aux personnes n’étant ni l’un ni l’autre, mais étant rattachés, par une convention, à une société ou un organisme public faisant de la recherche.

Ainsi cette ordonnance s’applique tout particulièrement aux stagiaires, doctorants et enseignants chercheurs réalisant de la recherche pour une société ou un organisme public.   

Cette ordonnance concerne les inventions brevetables (article L.611-7-1 du CPI) et les logiciels (L.113-9-1 du CPI). Les autres droits de propriété intellectuelle, comme les dessins et modèles ne rentrent pas dans le champ d’application de l’ordonnance.

Depuis son entrée en vigueur le 17 décembre 2021, un décret d’application est particulièrement attendu, notamment afin de préciser les modalités des contreparties financières. En effet, le statut du stagiaire n’étant pas aussi favorable que celui du salarié, la rémunération supplémentaire ou le « juste prix » devront certainement venir compenser le statut audreyprécaire du stagiaire.

Pour de plus amples informations sur ce sujet dans le cadre de votre stratégie de marque, veuillez contacter votre Conseil habituel chez Novagraaf ou n'hésitez pas à nous contacter ci-dessous.

Audrey Firminhac-Blanchard, Paralegal – Brevets, Novagraaf France 

Insights liés

Nova IP Hour

200 technologies pour faire face dès aujourd’hui au changement climatique

La première édition du « Livre sur les technologies vertes » issue de la collaboration de l’OMPI, du Centre et du Réseau des Technologies Climatiques (CRTC) et de l’Académie égyptienne pour la recherche scientifique et la technologie (ASTR), a été diffusée lors de la COP27 tenue en Egypte. Ce guide pratique présente 200 technologies, actuellement disponibles ou en cours de développement, visant à accroître la résilience et diminuer la vulnérabilité face aux effets du changement climatique. Cette première édition se concentre sur trois aspects : l’agriculture et la sylviculture ; la préservation de l’eau et la protection des zones côtières ; et l’adaptation des villes et la planification urbaine. Cette publication met ainsi en lumière une partie des travaux de la plateforme WIPO GREEN, qui met en relation les fournisseurs de technologies vertes du monde entier avec des personnes recherchant des solutions respectueuses de l’environnement. Pour accéder au livre, cliquez ici !

Par Matthieu Boulard,
200 technologies pour faire face dès aujourd’hui au changement climatique
Nova IP Hour

Le critère de suffisance de description pour les revendications de 1ère application thérapeutique

La chambre de recours de l’OEB avait rendu le 8 avril 2022 une décision portant sur les revendications de première application thérapeutique. Pour la juridiction, il suffit de démontrer qu’une substance ou une composition est adaptée à au moins une utilisation thérapeutique particulière et non à une liste exhaustive pour répondre au critère de suffisance de description nécessaire à l’obtention d’une revendication de première application thérapeutique. Lire la suite

Par Matthieu Boulard,
Le critère de suffisance de description pour les revendications de 1ère application thérapeutique
Webinars et évènements

Novagraaf participe au salon mondial vitivinicole, arboricole et maraicher, Vinitech Sifel

Retrouvez nos expertes en Propriété Industrielle, Colombe Dougnac, Conseil en Propriété Industrielle en Marques, Dessins et Modèles et Responsable de l'Agence de Bordeaux et Florence Chapin, Conseil en Propriété Industrielle en Marques, Dessins et Modèles et Responsable du pôle viti-vinicole de Novagraaf, dès le 29 Novembre 2022 au Salon Vinitech Sifel. Ce salon mondial dédié au secteur vitivinicole, arboricole et maraicher se tiendra au Parc des Expositions de Bordeaux.

Novagraaf participe au salon mondial vitivinicole, arboricole et maraicher, Vinitech Sifel

Pour plus d'informations ou de conseils contactez-nous

Confidentialité et cookies

Pour fournir la meilleure expérience possible aux visiteurs du site Web, Novagraaf utilise des cookies. En cliquant sur "Accepter" ou en continuant d’utiliser le site, vous acceptez notre politique de confidentialité, y compris la politique en matière de cookies.