Introduction d’une taxe de revendication et d’une limitation du nombre de notifications d’examen au Canada à compter du 3 octobre 2022

Un changement important par rapport à la pratique actuelle devant l'OPIC (Office de la Propriété Intellectuelle du Canada) comprend l'introduction d’une taxe de revendication de 100 $ pour toute revendication en sus de la 20e. De plus, les taxes de revendications seront dues au moment de la demande d'examen et reconsidérées au moment du paiement de la taxe finale sur la base du nombre de revendications incluses dans la demande à tout moment entre la demande d'examen et le paiement de la taxe finale. De plus, la loi introduit également une limitation du nombre de notifications d’examen que l’Office Canadien peut émettre, soit trois notifications. Au-delà de ce chiffre, le déposant devra formuler une requête en continuation de l’examen (RCE) et payer une taxe. Pour en savoir plus, cliquez ici !

Latest news

News & opinion

EUIPO and FFF victorious in dispute over rooster figurative trademarks

In January 2025, the French Football Federation (FFF) successfully opposed an EU trademark depicting a highly stylised rooster similar to its distinctive logo. Florence Chapin examines the EUIPO rooster trademark opposition decision, the EU General Court's ruling and the implications for holders of figurative marks.

By Florence Chapin,
EUIPO and FFF victorious in dispute over rooster figurative trademarks

For more information, please contact us