[Blog] JUB - Mise à jour du « Guide du brevet unitaire » de l’OEB

Par Matthieu Boulard,

Suite à l’entrée en vigueur de la JUB, l'Office Européen des Brevets (OEB) offre la possibilité de présenter une demande d'effet unitaire dès l'émission de la décision de délivrance d’un brevet européen (formulaire OEB 2006A). L’OEB a donc publié un « Guide du brevet unitaire » pour aider les entreprises et les particuliers à comprendre les pratiques établies par l'OEB depuis le lancement du système du brevet unitaire. L’OEB a publié, le 15 novembre 2024, une 3e édition du guide du brevet unitaire qui tient compte les nombreux changements intervenus depuis le lancement de ce système il y a 18 mois.

Cette nouvelle édition comprend notamment des ajouts et/ou des compléments sur les aspects suivants : adhésion de la Roumanie (le 1er septembre 2024), restitutio in integrum, traitement des demandes visant à faire reporter l'inscription de l'effet unitaire, dépôt de pouvoirs (depuis le 1er novembre 2024), les remboursements de taxes, ainsi que les nouvelles fonctions de MyEPO Portfolio. 

Pour consulter le guide du brevet unitaire, cliquez ici !

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