Subventions européennes pour le dépôt de marques, brevets ou dessins & modèles par des PME

La société titulaire des marques DUREX, visant des produits de toilette (classe 3), crèmes lubrifiantes (classe 5), préservatifs et appareils de massages (classe 10), a formé opposition en 2021, fondée notamment sur la renommée, à l’encontre de la demande de marque de l'UE, PUREX, qui vise des détergents et savons à usage industriel (classe 1). Lire la suite
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L’Office européen des brevets (OEB) avait augmenté ses taxes officielles le 1er avril 2022 concernant la procédure d’examen du brevet, c’est de nouveau le cas un an après. A partir du 1er avril 2023, les taxes vont augmenter pour la procédure, mais également les inscriptions et les annuités. Lire la suite pour connaitre le détail de cette augmentation.

L’INPI propose une nouvelle fois le PASS PI aux PME afin de prendre en charge 50 % du coût d’une prestation réalisée par un expert en Propriété Industrielle.