Covid 19 : Point sur la continuité des offices

Afin d’assurer la protection de vos droits, tout comme Novagraaf, les offices de l'INPI, l’EUIPO, l’OEB et l’OMPI font le nécessaire pour assurer la poursuite de leurs activités. Nous vous proposons un suivi régulier de l’état de fonctionnement de ces 4 offices.

Dans le cadre de la situation inédite que nous vivons du fait de la propagation du Coronavirus, nous devons tous adapter nos méthodes de travail.

Afin d’assurer la protection de vos droits, nous maintenons tous nos services habituels, et vos interlocuteurs sont désormais en télétravail jusqu’à nouvel ordre.
De la même manière l’INPI, l’EUIPO, l’OEB et l’OMPI font le nécessaire pour assurer la poursuite de leurs activités.

Nous vous proposons ci-dessous un suivi régulier de l’état de fonctionnement de ces 4 offices, ainsi que d'autres informations complémentaires (en anglais) sur le mini site dédié.

INPI

Maintien de l’activité à 100%, de manière dématérialisée

Tous les établissements de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) sont fermés au public et  les formations sont suspendues. En revanche, les examinateurs et juristes poursuivent leur activité en télétravail.

Ainsi, l’ensemble des démarches restent accessibles, en ligne évidemment.

L’envoi de courriers papier doit être évité, la relève du courrier n’étant pas garantie. Ainsi, il est recommandé de procéder aux paiements par virement plutôt que par l’envoi de chèques.

Possibilité de bénéficier d’un report des délais

Le gouvernement a publié plusieurs ordonnances, dont l’ordonnance du 15 mai 2020, reportant toutes les échéances intervenant dans la période entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus, au 23 juillet 2020 si le délai initial était d’un mois et au 23 août 2020 si le délai initial était de deux mois ou plus.

Cette ordonnance s’applique à tous les délais prévus par le code de la propriété intellectuelle, à l’exception de ceux résultant d’accords internationaux ou de textes européens.

Concrètement, ce report concerne notamment les échéances :

• pour faire opposition à une marque
• pour renouveler une marque ou proroger un dessin ou modèle et pour bénéficier du délai de grâce correspondant
• pour introduire un recours administratif ou juridictionnel
• pour formuler des observations de tiers ou pour répondre à une notification de l’INPI

Il ne concerne en revanche pas les délais de priorité pour une extension internationale, les délais de paiement pour le dépôt de brevet ni les délais pour déposer un certificat complémentaire de protection, qui relèvent de dispositions supra-nationales.

Sources : INPI

ATTENTION : Il est toutefois conseillé, si votre organisation le permet, de respecter au maximum les délais initialement prévus, afin d’éviter l’engorgement de l’office à l’issue de cette crise sanitaire.

De plus, le délai de priorité ne bénéficie d’aucune extension. Le seul remède en cas de perte de droit sera la restauration

EUIPO

Toutes les démarches habituelles restent également ouvertes en ligne.

Le directeur de l’EUIPO a rendu une prémière décision le 16 mars 2020 repoussant tous les délais expirant entre le 9 mars et le 30 avril 2020, au 1er mai, puis une seconde décision le 29 avril 2020, repoussant cette fois les délais au 18 mai.

Sources : EUIPO

ATTENTION : Il est toutefois conseillé, si votre organisation le permet, de respecter au maximum les délais initialement prévus, afin d’éviter l’engorgement de l’office le 18 mai.

A cet égard, la décision de l'EUIPO précise bien que si les parties soumises à un délai étendu, accomplissent leurs démarches avant le 18 mai, l'office poursuivra la procédure concernée sans attendre ce délai prolongé.

Enfin, le délai de priorité ne bénéficie d’aucune extension. Le seul remède en cas de perte de droit sera la restauration

OEB

Les divisions de la recherche, d’examen et d’opposition poursuivent leurs activités, en ligne.

Les délais expirant le 15 mars 2020 ou à une date ultérieure sont prorogés jusqu’au 17 avril 2020.

S’agissant des délais expirant avant le 15 mars 2020, l’OEB facilite l’utilisation de moyens de recours en cas d’inobservation d’un délai pour toute partie ayant son domicile ou son siège dans les zones directement touchées par l’épidémie de COVID-19. Ces moyens de recours en cas d’inobservation d’un délai sont applicables au titre de la CBE et du PCT.

En revanche, le délai de priorité ne bénéficie d’aucune extension. Le seul remède en cas de perte de droit sera la restauration

Enfin, toutes les procédures orales dans le cadre des procédures d’examen des brevets ou d’opposition prévues jusqu’au 17 avril 2020 ont été annulées et l’office fait en sorte de les reprogrammer par visioconférence. Une nouvelle date d’audience sera donc transmise aux parties, potentiellement par email, dès que possible.

Sources : OEB

OMPI

L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a informé qu’elle maintenait l’ensemble de ses services en ligne.

En revanche, toutes les manifestations et réunions organisées et co-organisées par l’OMPI en mars et en avril sont évidemment reportées - ou annulées si le report est impossible.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à contacter votre conseil habituel ou à envoyer un mail à tm.fr@novagraaf.com