ICANN 66 en bref : vers un accès raisonnable aux données WHOIS et le prochain round pour les .marques!

L'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) a tenu sa 66e assemblée générale annuelle à Montréal en début du mois. L'équipe marques Novagraaf, vous résume les sujets d'actualité en cours de discussion.

Novagraaf, en sa qualité de cabinet de CPI et adhérent à l’Afnic, était présent au 66e sommet de l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers – société de droit californien à but non lucratif, ayant notamment pour mission l’administration des extensions et la coordination des acteurs techniques de l’Internet), concernant entre autres sujets brûlants le nouveau format des WHOIS (fiches d’identité d’un nom de domaine) et le prochain round d’ouverture d’extensions génériques.

WHOIS ce contrefacteur ?

Il ne vous aura pas échappé que le RGPD (règlement général sur la protection des données remplaçant la directive sur la protection des données personnelles adoptée en 1995), applicable depuis mai 2018, a eu pour conséquence l’impossibilité quasi-totale d’accéder aux informations relatives aux titulaires d’un nom de domaine.

En effet, sur l’impulsion de l’ICANN, assez frileux sur ce règlement et les sanctions qui peuvent en découler, un format temporaire de WHOIS a été mis en place par la majorité des bureaux d’enregistrement (registrars – prestataires assurant l’enregistrement et le maintien technique des noms de domaine) et les champs des fiches whois sont désormais vides ou bien remplis du détestable « redacted for privacy », qu’il s’agisse d’ailleurs de personnes morales ou physiques. Rappelons pourtant que le RGPD n’encadre la publication des données personnelles que des personnes physiques, et admet en outre la possibilité pour la personne physique concernée d’accepter que ses données soient rendues publiques. L’application de ces dispositions par l’ICANN est donc très éloignée de l’esprit du texte.

Existe-t-il une autre solution ?

Ce format temporaire a été mis en place dans l’attente de la conception d’un nouveau format, qui devait sortir en fin d’année 2019, mais a pris du retard et sortira - nous l’espérons - dans le 1e trimestre 2020 finalement. Ceci étant, nous savons d’ores et déjà qu’il ne permettra pas d’avoir plus d’informations sur le titulaire et il faut donc s’habituer à l’alourdissement des procédures que nous connaissons désormais.

Ainsi, avant de pouvoir initier toute action contre un nom de domaine litigieux, nous devons d’abord, dans un grand nombre de cas, prendre les mesures nécessaires afin d’obtenir les coordonnées du titulaire ce qui, sans être impossible, relève parfois du parcours du combattant et demande de la patience.

Des discussions sont toujours en cours sur les informations à publier s’agissant des personnes morales, non concernées - rappelons-le – par les dispositions du RGPD qui ne vise à protéger les données que des personnes physiques. Mais il est peu probable qu’une distinction soit faite.

En outre, l’ICANN a, lors de ce 66e sommet, reconnu avoir un rôle à jouer pour permettre l’accès raisonnable aux données WHOIS. Des discussions sont donc en cours pour assurer un environnement numérique sécurisé et proposer un « unified access model » garantissant un « accès raisonnable aux données » des titulaires de noms de domaine, c’est-à-dire un accès aux données par les personnes pouvant justifier d’un intérêt légitime.

La suite d’ici le prochain sommet… (en mars 2020).

A vos .marque, prêts, partez !

Une extension (nom de domaine de premier niveau) est le terme placé après le dernier point d’un nom de domaine, tout à droite de l’URL : https://www.novagraaf.com. En 2012, constatant qu’il devenait de plus en plus difficile de trouver un nom de domaine court disponible dans les principales extensions traditionnelles (.com, .fr, . net etc), l’ICANN a ouvert au public la possibilité de créer et gérer de nouvelles extensions génériques.

Pendant 4 mois début 2012, toute personne intéressée pouvait déposer un dossier de candidature pour devenir registre d’une extension de son choix. L’ICANN a ensuite examiné chaque dossier un par un et refusé ou validé les candidatures. Sont ainsi apparues :

• les extensions géographiques (.paris, .alsace, .bzh etc),
• les extensions génériques renvoyant à une catégorie de produits (.wine, .pizza, .bio etc),
• les extensions de marques, comme, entre autres, Leclerc, SNCF, BNP Paribas, Audi etc.

L’ICANN ouvrira prochainement un nouveau round d’ouverture d’extensions génériques, en principe en 2022 pour les plus optimistes, mais axons plutôt sur 2023 ou 2024.

Candidat pour devenir registre d’une extension de votre choix ?

Des discussions ont toujours lieu sur les modalités de dépôt et examen de ces nouveaux dossiers, lesquels devraient permettre plus de flexibilité qu’en 2012, avec la possibilité notamment d’apporter des modifications au dossier déjà déposé, et d’obtenir des délais pour lever les fonds et/ou se munir des moyens techniques nécessaires.

Les titulaires de marques pourront ainsi obtenir leur propre extension. Cela signifie avoir la main sur tous les noms de domaine enregistrés sous cette extension et ne plus être bloqués par l’indisponibilité de certains noms de votre intérêt.

Cela signifie également un environnement numérique totalement sécurisé pour votre marque. En effet, avec la bonne communication autour de votre extension, vos clients sauront que pour être assurés d’acheter vos produits ou obtenir vos services, ils doivent naviguer uniquement sur le .marque correspondant. Ils sauront également qu’un mail en @marque.com n’émane pas de vous et qu’il s’agit d’une tentative de phishing.

Bien évidemment, l’obtention d’une extension .marque a un coût et ne convient pas à tout le monde. Mais il peut représenter un réel atout marketing, commercial et financier (valorisation de vos actifs) qu’il faut étudier.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à contacter votre conseil habituel ou à envoyer un mail à tm.fr@novagraaf.com