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Le début de la Sunrise Period est reporté de deux mois. Ce délai supplémentaire vise à permettre aux futurs utilisateurs de se préparer à l'authentification forte qui sera requise pour accéder au système de gestion des dossiers et signer des documents, dont les requêtes d’opt-out. En effet, le délai initial semblait insuffisant au regard des intérêts légitimes des utilisateurs qui doivent trouver un fournisseur et acquérir les outils d'authentification requis. Par conséquent, la Sunrise Period commencera le 1er mars 2023 et sera suivie par l'entrée en vigueur de l’AJUB le 1er juin 2023. Comme tous les autres travaux préparatoires sont en bonne voie et conformes à la feuille de route publiée, aucun retard supplémentaire n’est prévu au-delà du 1er juin 2023. Lire la suite

A partir du 1er janvier 2023 les services professionnels au Chili feront l’objet d’une taxe sur la valeur ajoutée, à hauteur de 19% à la suite de la publication au Journal officiel chilien de la loi n°21.240.
Les prix des agents chiliens vont donc de ce fait augmenter.

Selon une décision du 22 novembre 2022 du Président de l’OEB, procédures orales devant les divisions d’examen et d’opposition, la division juridique et la section de dépôt seront en principe tenues par visioconférence. Cette décision a été prise une semaine après la parution du rapport final d’un projet pilote relatif aux procédures orales tenues sous forme de visioconférence au stade de l'opposition. Selon ce rapport, 77% des utilisateurs étaient satisfaits en déclarant avoir eu une bonne expérience. Lire la suite

Afin de prouver l’usage de la marque européenne OSCAR pour des services de divertissement, son titulaire a bien évidemment utilisé des documents en lien avec la cérémonie des Oscar qui se déroule aux Etats-Unis. Cela n’exclut pas un usage en Union Européenne. Il faut bien distinguer entre le lieu où les services sont « produits » et le lieu où la marque est utilisée. Seul ce dernier doit être pris en compte. Or s’agissant de la marque OSCAR il est très clair que la cérémonie en elle-même est diffusée sur de nombreuses chaines en Europe ! Lire la suite

A partir du 1er mars 2023, débutera la « SUNRISE PERIOD ». Conformément à la feuille de route de la JUB, cette période de mesures transitoires offrira la possibilité de s'inscrire en tant que représentant. Selon l'article 48 de l'AJUB (l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet), les professionnels pouvant prétendre au titre de représentant sont : les avocats autorisés à exercer devant une juridiction d'un État membre contractant ; et les mandataires en brevets européens qui sont habilités à agir en tant que représentants professionnels devant l'Office européen des brevets et qui possèdent les qualifications appropriées telles que le « European Patent Litigation Certificate » (EPLC). Lire la suite

Depuis le 1er janvier 2023, la période pour le recours au brevet unitaire à un stade précoce a débuté. Il s’agit d’une période de mesures transitoires en vue de se préparer à l’entrée en vigueur de la JUB au 1er juin 2023. Il sera est notamment possible, pour les titulaires de demandes de brevet européen de présenter des demandes visant à faire reporter la décision de délivrer un brevet européen ; et
de présenter des demandes d'effet unitaire anticipées. Lire la suite

L’OEB a publié le 11 novembre 2022, deux communiqués relatifs à l'introduction prochaine du brevet unitaire, en attendant leurs publications au Journal officiel de l’OEB. La première est relative à la possibilité de requérir le report de la décision de délivrance d’un brevet européen en réponse à une notification émise au titre de la règle 71(3) CBE. En effet, au 1er mars 2023, les demandeurs de brevets européens pourront requérir le report de la décision de délivrance d’un brevet européen afin de permettre la publication de la mention de la délivrance au Bulletin européen des brevets à la date d'entrée en vigueur de l'AJUB (l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet) ou immédiatement après, pour inscrire l’effet unitaire du brevet européen. Lire la suite

Pour qu'un vin respecte la réglementation en matière d’étiquetage, ce dernier est soumis à neuf mentions obligatoires. Découvrez lesquelles dans cet article.

L’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) est un organisme européen chargé de de la gestion du régime européen de protection des obtentions végétales. Outre son activité de conseil et d’assistance en matière de protection des variétés végétales, il est chargé d’octroyer des droits de propriété intellectuelle sur les nouvelles variétés végétales, tout comme l’Instance nationale des obtentions végétales (INOV) à l’échelle de la France. Dans son rapport annuel sur l’année 2021, l’OCVV indique avoir accordé 2 800 titres sur les 3 480 demandes reçues, soit environ 80% d’acceptation des demandes, ce chiffre est en légère hausse par rapport à l’année 2020. Lire la suite