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Le système du brevet unitaire devant entrer en vigueur très prochainement, des clients nous interrogent au sujet de sa mise en place, de ses conséquences et également de ses opportunités. Des éléments de réponses aux questions qui nous sont le plus fréquemment posées sont présentés dans notre dernier livre blanc.
Un vent de panique s’est abattu sur la Propriété Intellectuelle en ce début d’année avec la montée en puissance de notions inconnues et pourtant perçues par certains comme révolutionnaires : l’arrivée des NFT dans notre quotidien qui, peut-être, se vivra bientôt dans un monde virtuel…
L’OEB a annoncé une augmentation de ses taxes officielles. Les nouveaux montants sont applicables depuis le 1er avril 2022. Cliquez ici pour en savoir davantage !
Les inventeurs non-salariés liés par une convention (stagiaires et doctorants notamment), connaissent une modification de régime.
Désormais, l’organisme d’accueil est l’ayant droit des inventions réalisées par ce type d’inventeurs. Cette ordonnance constitue un revirement face à la jurisprudence issue de la décision Puech contre CNRS. Pour accéder à l’ordonnance, cliquez ici !
La nouvelle version des Directives d’Examen de l’OEB est entrée en vigueur le 1er mars 2022. Cette version apporte des changements notables concernant la mise en conformité de la description avec les revendications et la cession du droit de priorité en cas de demandeurs multiples.
Lorsqu’une marque tridimensionnelle a pour partie la plus importante sa forme et que certains autres aspects verbaux ou figuratifs sont mineurs, c’est cette forme, et seulement elle, qu’il convient d’examiner au visa de l’article 7, § 1er, e, ii, pour apprécier son caractère exclusivement fonctionnel ou non. En l’espèce la présence d’un élément verbal n’est pas suffisante pour établir la distinctivité de la marque.
Le dépôt de marque n’est pas constitutif de contrefaçon car il ne s’agit pas d’un usage dans la vie des affaires. Un petit conseil : Surveiller les dépôts par des tiers et former opposition !
Lisez notre article sur ce nouveau monde “Les jetons non fongibles dans le Metaverse : effet de mode ou nouvelle économie ?” par Aurélie GUÉTIN
A compter du 6 juillet 2022, le Cap Vert pourra être désigné au sein d’une marque internationale. Il s’agit du 112ème membre du système de Madrid. Les titulaires de marque auront le choix désormais entre le dépôt national ou international pour protéger leur marque au Cap-Vert.