![What constitutes genuine use of a trademark?](/sites/default/files/styles/172x172/public/2023-08/EU-jeans-trademark-genuine-use.jpg?itok=v-glD5cZ)
Articles
Le Tribunal de première instance donne des précisions sur les preuves de l’usage sérieux
L'usage d'une marque dans un secteur connexe constitue-t-il un usage sérieux de cette marque ? Qu'en est-il si cette marque est exploitée sous une forme qui diffère de sa forme de dépôt ? Florence Chapin présente un arrêt récent du Tribunal de l'Union européenne qui apporte des éléments de réponse.