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Le titulaire d’une marque de l’UE « Apfelzügle » agit en contrefaçon devant les juridictions allemandes à l’encontre d’une ferme fruitière et d’une commune qui exploitent ce terme pour des services de récolte et de dégustation de pommes fraîches en « Apfelzügle ». Le terme « Apfelzügle » est courant en allemand et fait référence à un attelage destiné à la récolte de pommes.
Vous êtes en plein développement d’une invention mais vous craignez une divulgation préjudiciable à la protection par brevet, Stéphane Roux aborde ici les avantages du droit de priorité pour protéger votre invention en toute sérénité, afin de pouvoir vous concentrer sur votre plan de développement et votre recherche de financements.
Une nouvelle étape est franchie au Myanmar avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les marques. Il est désormais possible de déposer une demande d'enregistrement de marque pour une durée de 10 ans renouvelable.
Le groupe national finlandais de l'AIPPI (Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle) organise un procès fictif en prévision de l’entrée en vigueur de l’accord de la JUB prévu pour le 1er juin 2023. Ce procès fictif sera organisé en collaboration avec le Tribunal de commerce de Finlande et l'OEB et aura lieu dans les locaux du Tribunal de commerce à Helsinki en Finlande ce vendredi 21 avril 2023. Les inscriptions pour assister en distanciel à cet évènement restent ouvertes jusqu’au jeudi 20 avril. Lire la suite
Une promotion enthousiasmante des produits, peut-être, une fonction de garantie d’origine de marque, non…
Il est difficile d’obtenir une protection à titre de marque sur une expression véhiculant un message promotionnel et, en l’espèce, le caractère vulgaire du signe « F**KING AWESOME » n’a pas permis de rehausser le caractère distinctif de la marque demandée à l’enregistrement.
Depuis plus de 10 ans, la Chambre de commerce américaine publie un index destiné à classer 55 économies mondiales selon leur niveau de protection en matière de propriété intellectuelle, en se fondant sur 50 indicateurs mesurant le corpus législatif, la mise en application des droits et la sensibilisation et le respect des droits de PI. L'index constitue ainsi une feuille de route pour les économies qui cherchent à renforcer l'écosystème de l'innovation et de la créativité grâce à des normes de propriété intellectuelle plus efficaces. Le classement établi par la Chambre de commerce américaine vient d’être publié et la France apparait, cette année, à la troisième place ! Lire la suite
L’Office Américain des Brevets a débuté un programme pilote visant à inciter des inventeurs à déposer leur première demande de brevet (‘First-Time Filer Expedited Examination Pilot Program’). Le but du programme est d’augmenter l’accessibilité au système des brevets en réduisant le temps nécessaire pour l’obtention de la première lettre officielle. Une requête en ce sens doit être déposée (‘petition to make special’). Lire a suite
la société polonaise Oshee Polska a tenté d’enregistrer sans succès les deux marques METAVERSE FOOD et METAVERSE DRINK pour des produits alimentaires ou des boissons. Ces deux marques ont été successivement refusées par la division d’examen puis, le 28 février dernier, par la chambre des recours de l’EUIPO. Lire la suite
L’OEB a organisé pour le première fois en 2022, le Certificat Européen d'Administration des Brevets (CEAB). Sur plus de 500 candidats venus de 33 pays différents, 157 ont été admis. La prochaine session est prévue pour le mois d’octobre 2023, il sera possible de s’inscrire à partir du 18 avril prochain. Lire la suite pour plus d’informations et pour consulter la liste des admis.