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Première décision de l’INPI statuant sur une opposition à un brevet d’invention
Prévu dans la loi PACTE et encadré par l’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 entrée en vigueur le 1er avril 2020, le droit d’opposition concerne les brevets délivrés à compter de cette date. Lire la suite.