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La Cour, saisie d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation du droit de l’Union européenne en matière de marques de l’Union Européenne, s’est prononcée dans un arrêt en date du 29 janvier 2020, sur la question de la validité d’une marque pouvant être affectée par la mauvaise foi du déposant en ce qu’elle aurait été déposée sans intention de l’exploiter.
Robert Balsters rappelle ce qu'est un brevet unitaire, la Cour unifiée des brevets et les États membres. Il soulève également la question de l'impact du Brexit sur le brevet unitaire.
Cet anglicisme, que l'on peut traduire par « usurpation », fait partie des nombreuses tentatives de fraudes numériques, parmi lesquelles nous pouvons citer, entre autres, le cybersquatting, le phishing ou le spamming.
Les nouvelles mesures applicables aux certificats d’utilité sont entrées en vigueur le 11 janvier 2020 (publication du décret d’application n°2020-15).
En matière de comparaison de marques vinicoles, se pose la question fondamentale de savoir quel est le public pertinent à prendre compte dans l’appréciation du risque de confusion.
Contrôler l'usage de votre marque en ligne peut être une tâche ardue. C'est pourquoi une planification adroite, des outils permettant de gagner du temps et des procédures d'application automatisées sont essentiels à la réussite.
Si la défense de vos marques est un aspect essentiel de la stratégie de protection de vos actifs immatériels, une approche trop agressive peut souvent faire plus de mal que de bien, comme l'a récemment appris backcountry.com à ses dépens.
Les vins dits « nature » ou « naturels » n’ont aujourd’hui ni label ni cahier des charges officiel. Alors que les vignerons biologiques dénoncent une concurrence déloyale et un risque de fraude, cette méthode de vinification n’est pas encore règlementée.
L’usage en matière de droit des marques est un élément déterminant de la protection.
Le titulaire qui n’exploite pas sa marque s’expose à des risques accrus par la transposition de la directive dite « Paquet marques »; la constitution des preuves d'usage devient alors capitale contre toute stratégie d'opposition et de déchéance de sa marque.