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Les inventeurs non-salariés liés par une convention (stagiaires et doctorants notamment), connaissent une modification de régime.
Désormais, l’organisme d’accueil est l’ayant droit des inventions réalisées par ce type d’inventeurs. Cette ordonnance constitue un revirement face à la jurisprudence issue de la décision Puech contre CNRS. Pour accéder à l’ordonnance, cliquez ici !
La nouvelle version des Directives d’Examen de l’OEB est entrée en vigueur le 1er mars 2022. Cette version apporte des changements notables concernant la mise en conformité de la description avec les revendications et la cession du droit de priorité en cas de demandeurs multiples.
Lorsqu’une marque tridimensionnelle a pour partie la plus importante sa forme et que certains autres aspects verbaux ou figuratifs sont mineurs, c’est cette forme, et seulement elle, qu’il convient d’examiner au visa de l’article 7, § 1er, e, ii, pour apprécier son caractère exclusivement fonctionnel ou non. En l’espèce la présence d’un élément verbal n’est pas suffisante pour établir la distinctivité de la marque.
Le dépôt de marque n’est pas constitutif de contrefaçon car il ne s’agit pas d’un usage dans la vie des affaires. Un petit conseil : Surveiller les dépôts par des tiers et former opposition !
Lisez notre article sur ce nouveau monde “Les jetons non fongibles dans le Metaverse : effet de mode ou nouvelle économie ?” par Aurélie GUÉTIN
A compter du 6 juillet 2022, le Cap Vert pourra être désigné au sein d’une marque internationale. Il s’agit du 112ème membre du système de Madrid. Les titulaires de marque auront le choix désormais entre le dépôt national ou international pour protéger leur marque au Cap-Vert.
A compter du 1er avril 2022, les dépôts de modèle multiples devront faire l’objet d’une demande divisionnaire. Une taxe par modèle devra être acquittée. Auparavant, l’office japonais procédait d’office (et gratuitement) à la division des demandes multiples.
Brexit : Les britanniques sont-ils encore un peu présents dans l’Union européenne ?
Une opposition fondée sur des droits antérieurs britanniques contre une demande de marque de l’Union européenne déposée avant le 31 décembre 2020 est recevable quand bien même au jour où la décision est rendue le Royaume-Uni n’était plus membre de l’Union européenne.
Nos experts en propriété intellectuelle seront présents lors de la réunion annuelle de l’INTA à Washington. Nous serons ravis de vous rencontrer et discuter des défis actuels et des changements dans la gestion des portefeuilles de propriété intellectuelle. Pour plus d’informations et/ou nous contacter dès maintenant pour organiser une réunion, lire la suite.