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Dans un arrêt du 9 septembre 2022 (n°20/12901), la Cour de cassation a déclaré irrecevable à une action en contrefaçon, le titulaire d’un brevet n’ayant pas inscrit la cession lui attribuant les droits sur les brevets dans le cadre d’une scission création. De même, le licencié exclusif s’est vu lui aussi débouté du fait de l’irrecevabilité de la demande du titulaire du brevet. Lire la suite.
L'arrêt Amazon contre Louboutin fait couler beaucoup d'encre. Amazon diffuse sur sa plateforme des produits contrefaisants de la marque de Monsieur Louboutin. Mais qu'en est-il de la responsabilité d'Amazon dans cette affaire litigieuse, Alexandra di Maggio vous répond.
Un autre pays a déposé son instrument d'adhésion au système de Madrid pour l'enregistrement international des marques : le Belize rejoindra la liste des pays membres du système de Madrid à compter du 24 février 2023.
Le compte à rebours est lancé pour déroger à la compétence de la JUB avant son imminente entrée en vigueur. Mais concrètement, qu’est ce qui peut faire l’objet d’une dérogation et qui peut en faire la demande ? Marie-Noëlle de la Fouchardière, Directrice Générale Brevets chez Novagraaf, répond à toutes vos questions pratiques, et vous explique comment simplifier la gestion des opérations d’opt-out.
En novembre 2022, la Commission européenne a publié une proposition visant à mettre à jour l'actuel droit européen des dessins et modèles pour l'adapter à l'ère numérique. Noa Rubingh présente ici les changements proposés et le chemin vers la mise en œuvre.
L’entrée en vigueur le 7 décembre dernier, de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, entraine la suppression de l’exigence de légalisation des actes publics étrangers. Cette adhésion s’inscrit dans une politique ayant pour but de faciliter l’entrée sur le marché car elle permet de réduire la complexité des démarches notamment pour protéger ses droits de propriété intellectuelle en Arabie Saoudite.
Ainsi, une apostille émise par un Etat sera suffisante pour certifier la validité d’un document, l’Arabie Saoudite n’exigera plus une double certification. Avec cette dernière adhésion, la Convention de La Haye compte désormais 124 parties contractantes dont la liste est disponible ici.
Au printemps 2021, la division d'annulation de l'EUIPO a déclaré invalide l'enregistrement de la marque représentant l'image du singe de Banksy pour cause de mauvaise foi. En octobre 2022, la décision relative à la marque représentant l’œuvre d'art de Banksy a été annulée en raison de l'absence de mauvaise foi et du caractère distinctif de l'image, comme l'explique Rosan Slits.
Faute d’avoir inscrit le transfert des brevets sur le registre national, le titulaire et demandeur à l’action en contrefaçon ne dispose pas de droits opposables aux tiers qu’il prétend contrefacteurs. L’assignation introduisant l’action en contrefaçon et les faits poursuivis étant antérieurs à l’inscription du transfert, le titulaire ainsi que le licencié exclusif sont déclarés irrecevables en leur action en contrefaçon.
Une demande d’effet unitaire pouvant faire l’objet d’un rejet ou d’une annulation, plusieurs Etats ayant ratifié l’AJUB souhaitent instaurer un filet de sécurité. Il s’agit d’un mécanisme permettant de valider un brevet européen de manière « classique » si une demande d'effet unitaire a été rejetée par l'OEB ou la JUB, ou si l'effet unitaire a été annulé par la JUB alors que les délais de validation du brevet européen ont déjà expiré. Le tableau ci-dessous indique pour chaque Etat ayant ratifié l’AJUB si ces derniers souhaitent mettre en place un tel mécanisme. Pour en savoir plus, cliquez ici !