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Le président de l’OEB et le commissaire européen au Marché intérieur ont conclu un accord de coopération relatif au système du brevet unitaire. Cet accord ayant vocation à optimiser les avantages et à faciliter l’utilisation dudit système, particulièrement pour les PME, permet notamment l’échange de points de vue et d’informations. Lire la suite
Alexis Thiebaut revient sur l’affaire qui oppose la société Apple Inc. au label japonais Avex Inc., puisque ce dernier a voulu profiter du succès de leur tube PPAP, Pen Pineapple Apple Pen en déposant la marque internationale Pen Pineapple Apple Pen.
Le décret n° 2023-166 s’intéresse à la modernisation du système de l’enveloppe Soleau. L'article R. 411-1 du Code de la propriété intellectuelle comprend notamment une modification relative aux décisions du directeur général de l’INPI en ce qu’il « peut prévoir que ce dépôt [d’enveloppe Soleau], ainsi que toute transmission ou communication relative à cette procédure, s'effectue uniquement sous forme électronique ». A partir du 1er avril 2023 débutera une période transitoire d'un an pendant laquelle les enveloppes papier en circulation peuvent encore être déposées. Lire la suite
Le 16 mars, l’INPI a publié le « top 10 » des déposants de brevets pour 2022, en fonction du nombre de demandes publiées. Le trio en tête de ce classement est Safran, Stellantis et le CEA. Les deux premiers ne changent pas par rapport à 2021. Lire l’ensemble du classement
Par un arrêt du 13 février 2023, la Cour d’appel de Rennes a confirmé le jugement du tribunal judiciaire et a annulé la marque verbale française CREDENCE INOX, déposée en 2008 pour des métaux en feuilles et en poudre pour peintres, quincaillerie métallique etc. La Cour précise en effet qu’à la date du dépôt de la marque, en juin 2008, « une crédence signifiait déjà la partie verticale se trouvant au droit des meubles bas et plus particulièrement de l'espace de cuisson dans une cuisine » et INOX était significatif du matériau de fabrication du produit. Lire la suite
L’OMPI a publié ces statistiques dans l’édition de mars 2023 de la ‘PCT Newsletter’ et dans un communiqué de presse. 278,100 demandes PCT ont été déposées, soit le plus haut chiffre jamais enregistré. 25,1% des dépôts effectués en 2022 viennent de Chine, 21,2% des Etats Unis, 18,1% du Japon et 2.8% de France. L’Asie représente plus de 54,7% des demandes déposées. Lire la suite
La société titulaire des marques DUREX, visant des produits de toilette (classe 3), crèmes lubrifiantes (classe 5), préservatifs et appareils de massages (classe 10), a formé opposition en 2021, fondée notamment sur la renommée, à l’encontre de la demande de marque de l'UE, PUREX, qui vise des détergents et savons à usage industriel (classe 1). Lire la suite
L’Office européen des brevets (OEB) avait augmenté ses taxes officielles le 1er avril 2022 concernant la procédure d’examen du brevet, c’est de nouveau le cas un an après. A partir du 1er avril 2023, les taxes vont augmenter pour la procédure, mais également les inscriptions et les annuités. Lire la suite pour connaitre le détail de cette augmentation.
L’INPI propose une nouvelle fois le PASS PI aux PME afin de prendre en charge 50 % du coût d’une prestation réalisée par un expert en Propriété Industrielle.