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Les « inventions de mission » couvrent celles réalisées par un salarié dans le cadre d’une mission inventive confiée par l’employeur via un contrat de travail. L’inventeur a droit à une rémunération supplémentaire. La Cour de cassation (23/10/2024) rappelle que seuls les tribunaux judiciaires, et non les prud’hommes, sont compétents pour ces litiges. Lire la suite
Dans une affaire récente, l’EUIPO a rejeté une demande d’enregistrement de marque jugée trop proche du célèbre logo de Tommy Hilfiger. Si cette décision n’est pas surprenante, elle est dissuasive et rappelle aux déposants que les tentatives d’imitation de marques de renommée ne sont jamais une bonne idée. Lire la suite
Le 16 octobre 2024, la Cour d’appel de Paris a condamné Jonak pour parasitisme, ayant imité les sandales bicolores « Slingback » de Chanel, emblématiques depuis 1957. Jonak devra cesser la vente et verser 180 000 € à Chanel pour préjudices. Cette décision rappelle l'importance de protéger les codes visuels des marques de luxe. Lire la suite
L’annulation d’un brevet a un effet absolu et rétroactif dès le jugement, le rendant inexistant pour tous (art. L. 613-27 CPI). Le TJ de Paris (6/09/2024) a confirmé qu’un brevet annulé ne peut être invoqué, même en cas d’appel, renforçant ainsi la sécurité juridique des tiers. Lire la suite
L’OEB a publié les indicateurs de qualité T3 2024, avec une satisfaction de 80% pour la recherche et 78% pour l’examen. Le rapport qualité 2023 révèle un délai moyen de délivrance de 24,9 mois (2022), 1,61 notification d’examen en moyenne (2023) et un taux de délivrance de 60%. Plus de détails ici.
Google a dépassé 10 milliards de suppressions d’URLs pour atteinte au droit d’auteur, selon son rapport de transparence. Grâce au DMCA, les ayants droit peuvent demander la suppression de contenus illégaux. Les demandes atteignent 2,5 milliards/an. Après un pic en 2010, les algorithmes Google ont réduit l’accès aux sites contrefaisants. Lire la suite
Le blackfriday approche et comme chaque année, c’est l’occasion de faire de bonnes affaires. Mais nous constatons que c’est aussi une période propice aux contrefaçons et aux arnaques sur Internet. Voici quelques conseils pour éviter les mauvaises surprises. Lire la suite
L’office européen des brevets (OEB) travaille à l’amélioration de la qualité des procédures auprès de l’OEB. C’est dans cette optique qu’il avait organisé, au mois d’octobre, des groupes de parties prenantes sur l’assurance de la qualité (SQAP). Lire la suite
L’organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) réalise chaque année une enquête sur l’activité en matière de propriété intellectuelle (PI) dans le monde en s’intéressant à tous les indicateurs relatifs à la PI qui sont jugés pertinents. Lire la suite