![Photo de l'oeil de poisson de la ville de Garden Skyscraper Singapour | Novagraaf](/sites/default/files/styles/172x172/public/2024-06/shutterstock_2290676891%281%29.jpg?itok=DwMP4SSR)
Articles
Subir une opposition à un brevet français et renoncer à son brevet
Depuis avril 2020, la loi Pacte permet l'opposition aux brevets français. En cas d'opposition, le titulaire peut répondre, ne pas répondre, renoncer partiellement ou totalement à son brevet pour éviter une décision défavorable. L'article explore également les implications de chaque option et souligne l'importance de consulter des experts pour guider dans ces procédures. Lire la suite