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La protection de la forme d’une bouteille n’est pas chose aisée. Il est en effet souvent reproché aux formes de contenants, particulièrement dans le domaine viticole, d’être usuelles ou imposées par leur fonction et donc dépourvues de caractère distinctif.
Reprise d’un seul élément verbal et appréciation du risque global de confusion, le tribunal de l’UE rend son verdict.
Quand il s’agit de tatouages, la question qui revient est de savoir qui en a un et ou - mais qu’en est-il de l’artiste qui en a créé le design ? Alastair Rawlence rétablit l'équilibre sur cette épineuse question.
Avec Halloween qui gronde autour de nous, nous avons rassemblé quelques mises à jour de jurisprudence " truculentes " et " sucrées " pour nous mettre dans l'ambiance des festivités effrayantes qui s'annoncent.
Le droit de la propriété intellectuelle est en perpétuel mouvement à travers le monde aussi, vous trouverez ci-dessous une brève récapitulant les dernières actualités en la matière.
Le 30 juillet 2019, le Canada a officiellement ratifié le Traité sur le droit des brevets (le « PLT») qui a eu un impact sur son propre système des brevets. Que signifie alors cette modernisation du régime des brevets canadien ?
Préserver l’image des exportateurs, sauvegarder la sécurité et la confiance des consommateurs et assurer la pérennité de la viticulture, sont autant d’enjeux face au phénomène toujours plus important de la contrefaçon des vins en Chine.
Un grand pas vers la protection des brevets et des dessins et modèles (qui sont des design patents dans ces pays) a été fait depuis la signature, le 9 septembre dernier, du Protocole sur les brevets et dessins industriels de la Convention sur le brevet eurasien.
Sensibiliser les employés au RGDP et les former à l’intégrer dans leur travail quotidien est un élément clé du processus. Il y a plusieurs raisons à cela.