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Dans son arrêt du 2 novembre dernier, la Cour d’Appel de Paris a reconnu que la veste grise de type « jean » « Éloïse » Isabel Marant bénéficiait bien de la protection par le droit d’auteur (et comme dessin et modèle non enregistré). En effet, ce modèle contenait de façon décalée divers éléments luxueux et sophistiqués selon une combinaison bien particulière (cf. col brodé de sequins et pierreries, broderies représentant des étoiles, yeux et mains). Aucun des modèles opposés par H&M en défense ne reprenait cette combinaison. Lire la suite

Depuis le 20 décembre 2022, en raison de modifications d’une loi portant sur les taxes administratives, certaines taxes officielles ont augmenté en Serbie. C’est le cas par exemple, pour la taxe lors de la validation en Serbie d’un brevet européen qui est passée de 3,50€ à 78€. De plus, des taxes officielles ont été introduites : désormais pour demande le titre officiel sous format électronique, le paiement d’une taxe de 63€ sera requise et si vous souhaitez une copie papier du titre, il faudra compter 2€ par page.

L’OEB (Office européen des brevets) et la JUB (juridiction unifiée du brevet) ont signé courant novembre

Le Conseil d’Administration de l’Organisation Européenne des Brevets a adopté fin novembre 2022 une série de modifications d’ordre légal qui permettront - à terme - de faciliter la mise en place de changements pratiques importants pour les utilisateurs de l’OEB concernant les documents échangés avec l’Office. L’un des buts est de permettre de mieux intégrer les possibilités offertes par la numérisation des documents. Seront notamment concernés les pièces de la demande et l’accès aux documents cités dans le rapport de recherche. Lire la suite.

La CJUE, sur questions préjudicielles de juridictions belge et luxembourgeoise, indique dans son arrêt du 22 décembre dernier qu’Amazon pourrait être responsable lors de la diffusion de produits contrefaisants par des vendeurs tiers sur sa plateforme de vente en ligne (affaires C-148/21 et C-184/21). Lire l'article complet.

Dans un arrêt du 9 septembre 2022 (n°20/12901), la Cour de cassation a déclaré irrecevable à une action en contrefaçon, le titulaire d’un brevet n’ayant pas inscrit la cession lui attribuant les droits sur les brevets dans le cadre d’une scission création. De même, le licencié exclusif s’est vu lui aussi débouté du fait de l’irrecevabilité de la demande du titulaire du brevet. Lire la suite.

L'arrêt Amazon contre Louboutin fait couler beaucoup d'encre. Amazon diffuse sur sa plateforme des produits contrefaisants de la marque de Monsieur Louboutin. Mais qu'en est-il de la responsabilité d'Amazon dans cette affaire litigieuse, Alexandra di Maggio vous répond.

Un autre pays a déposé son instrument d'adhésion au système de Madrid pour l'enregistrement international des marques : le Belize rejoindra la liste des pays membres du système de Madrid à compter du 24 février 2023.

Le compte à rebours est lancé pour déroger à la compétence de la JUB avant son imminente entrée en vigueur. Mais concrètement, qu’est ce qui peut faire l’objet d’une dérogation et qui peut en faire la demande ? Marie-Noëlle de la Fouchardière, Directrice Générale Brevets chez Novagraaf, répond à toutes vos questions pratiques, et vous explique comment simplifier la gestion des opérations d’opt-out.