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Par un arrêt en date du 12 mai 2021, le Tribunal de l’Union Européenne (TUE) rejette le recours formé contre la décision rendue par la Chambre de recours de l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO), confirmant ainsi le rejet de la demande d’enregistrement de marque portant sur le signe semi-figuratif BavariaWeed au motif que le signe est contraire à l’ordre public.
En décembre 2021, les Émirats arabes unis adhéreront au système de Madrid pour l'enregistrement international des marques.
Bien souvent, le développement d’un nouveau produit ou d’un nouveau procédé n’est pas un long fleuve tranquille et ressemble parfois plus à une rivière déchainée: soucis de mise au point, fournisseurs difficiles à trouver, investisseurs à convaincre, les obstacles ne manquent pas.
Qui n’a jamais rêvé de prendre son café avec George Clooney ? En Suisse, ce rêve ne semble plus possible depuis l’arrêt du tribunal fédéral (Suisse) rendu le 7 septembre 2021.
Le critère de suffisance de description est un des critères importants de validité d’un brevet. Un brevet peut être annulé par décision de justice, ou révoqué par une division d’opposition ou une chambre de recours de l’Office Européen des Brevets pour insuffisance de description. Il a pu être observé que non-respect de ce critère est très fréquemment invoqué devant les tribunaux français, au moins autant que les critères de brevetabilité que sont la nouveauté et l’activité inventive.
Le registre Australien d’enregistrement des noms de domaine vient d’annoncer l’ouverture à la réservation des noms de domaine en .AU à partir de mars 2022.
La Cour constitutionnelle fédérale allemande a ouvert la voie pour que l'Allemagne mette enfin en œuvre l’accord sur la Juridiction Unifiée en matière de Brevets (JUB). De ce fait, le brevet unitaire et le système judiciaire pourraient entrer en vigueur à la mi-2022.
Par un arrêt en date du 14 juillet 2021, le Tribunal de l’Union Européenne a reconnu le caractère distinctif de la marque tridimensionnelle du fameux rouge à lèvres « Rouge G » de Guerlain, premièrement refusée à l’enregistrement par l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) et par la chambre de recours.
François Grange, Mandataire Européen en Brevets auprès de l’OEB explique ici comment mieux anticiper sa stratégie en matière de Propriété Industrielle.