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Nous vous avions parlé des enjeux de l’inscription de brevets dans un précédent article. En effet, tout changement affectant la propriété de brevets doit être signalé aux offices de la Propriété Intellectuelle où ils sont déposés. Les fusions sont l’un de ces changements significatifs.
L’Office Européen des Brevets a lancé une application pour environnement mobile permettant d’accéder à des statistiques sur les dépôts de demande de brevet et sur les brevets délivrés à travers le monde. Elle permet de rapidement accéder aux tendances générales pays par pays. L’application vient d’être mise à jour avec les données de 2021. Lire la suite.
À compter du 1 avril 2022, les revendications multi-multi-dépendantes ne sont plus acceptées par l'office japonais. Notez que les "revendications multi-dépendante" sont quant à elles toujours acceptées. Lire la suite.
L’atteinte portée à une marque peut se produire de manières différentes. Cet article envisage deux types d'infraction : le dépôt de marques litigieuses et l'utilisation non autorisée d'une marque de façon générale mais également en ligne.
Le nombre de pays adhérant au système de Madrid pour l'enregistrement international des marques continue de croître, le Chili étant le dernier à avoir déposé son instrument d'adhésion (le 4 avril 2022). Les déposants pourront désigner le pays dans leurs enregistrements internationaux de marques (EI) à partir du 4 juillet de cette année.
Avez-vous déjà pensé à enregistrer un tableau connu comme marque ? L'enregistrement en tant que marque des œuvres appartenant au patrimoine culturel mondial est une stratégie recherchée par les entreprises qui souhaitent (mieux) distinguer leurs produits et le promouvoir auprès du public. L'enregistrement du tableau "Milkmaid" de Johannes Vermeer par Nestlé en tant que marque est peut-être l'une des stratégies de marketing les plus réussies impliquant l'utilisation d'objets d'art connus.
NOVAGRAAF TECHNOLOGIES maintient sa position d’excellence dans chacun des classements Leaders League et se distingue dans le classement Juve Patent.
Le communiqué du 6 avril 2022, sur le site de la JUB, rappelle que l’Accord entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois après le dépôt de l'instrument de ratification allemand. Lire la suite.
Dorénavant, le point de départ du délai d’un an pour introduire ce recours est l’expiration du délai de deux mois pour présenter une requête en poursuite de procédure. La Cour de cassation marque ainsi sa volonté d’harmoniser des procédures de l’INPI avec celles de l’OEB. Lire la suite.