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Il n’était pas si évident jusqu’à présent de savoir si le dépôt d’une marque française pouvait être qualité de contrefaçon. La question s’est à nouveau récemment posée et les juges ont tranché !

Le 16 juillet 2021, la Grande Chambre de recours de l’OEB a rendu la décision G1/21, qui autorise les procédures orales devant les chambres de recours sous forme de vidéoconférence, pendant une période d’urgence générale, même si toutes les parties n’ont pas donné leur consentement.

Pour mémoire, les titulaires de marques ont eu l’opportunité en 2011 de bloquer des noms de domaine en .xxx, reprenant leur marque, pour 10 ans, pour éviter le "pornsquatting".

Le brevet est sans aucun doute le titre de propriété industrielle le plus adapté pour conférer à son propriétaire un monopole durable d’exploitation (jusqu’à 20 ans et au-delà dans certains cas pour les produits pharmaceutiques. Cependant, dans certaines situations, le certificat d’utilité peut se positionner comme une alternative très pertinente !

Une invention de sélection consiste à sélectionner, dans un ensemble connu ou une plage de valeurs connue :
des éléments individuels, ou des sous-ensembles, ou des sous-plages de valeurs limitées qui n’ont pas été mentionnés explicitement.

La décision G1/19 de la Grande Chambre de Recours (‘GCR’) concernant la brevetabilité des simulations a essentiellement réaffirmé qu'il fallait appliquer des principes établis de longue date, à savoir ceux de la décision T 641/00 (COMVIK). Selon la décision COMVIK, une caractéristique revendiquée n'est prise en compte pour l'activité inventive que si et dans la mesure où elle contribue au caractère technique de l'objet revendiqué.

Le Tribunal de l’Union européenne a récemment rappelé un principe important en matière de marque figurative qui est que l’appréciation du risque de confusion entre deux marques s’opère à partir des signes tels que déposés et non en fonction de leur utilisation dans le commerce (arrêt du 21 avril 2021 aff. T-44/20).

Face à la croissance du Web et la rareté de disponibilité de certains radicaux de noms de domaine, et sous l’impulsion de l’ICANN depuis le début des années 2000, de nombreuses extensions (dites les « New Gtlds ») s’ouvrent à la réservation progressivement au fil des mois dans le but de désencombrer les registres des bureaux d’enregistrement et de proposer une alternative au traditionnel «.com ».

Par un arrêt en date du 12 mai 2021, le Tribunal de l’Union Européenne (TUE) rejette le recours formé contre la décision rendue par la Chambre de recours de l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO), confirmant ainsi le rejet de la demande d’enregistrement de marque portant sur le signe semi-figuratif BavariaWeed au motif que le signe est contraire à l’ordre public.