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FAQ sur le brevet unitaire

Le système du brevet unitaire devant entrer en vigueur à la mi-2022, nous avons répondu à certaines questions fréquemment posées dans notre dernier livre blanc intitulé « FAQ sur le brevet unitaire »

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Novagraaf rejoint Questel

Nous sommes ravis d'annoncer que nous nous engageons dans un nouvel avenir avec Questel, spécialiste mondial des solutions et technologies PI.

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Tendances de la PI dans l'industrie des boissons

Venez découvrir, dans ce guide pratique, les nouvelles tendances de la propriété intellectuelle dans le secteur du vin, de la bière et des spiritueux.

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Actualités et avis

Pensez également au certificat d’utilité pour protéger votre invention !

Le brevet est sans aucun doute le titre de propriété industrielle le plus adapté pour conférer à son propriétaire un monopole durable d’exploitation (jusqu’à 20 ans et au-delà dans certains cas pour les produits pharmaceutiques. Cependant, dans certaines situations, le certificat d’utilité peut se positionner comme une alternative très pertinente !

Par Samir Affari,
Pensez également au certificat d’utilité pour protéger votre invention !
Actualités et avis

Brevetabilité des simulations

La décision G1/19 de la Grande Chambre de Recours (‘GCR’) concernant la brevetabilité des simulations a essentiellement réaffirmé qu'il fallait appliquer des principes établis de longue date, à savoir ceux de la décision T 641/00 (COMVIK). Selon la décision COMVIK, une caractéristique revendiquée n'est prise en compte pour l'activité inventive que si et dans la mesure où elle contribue au caractère technique de l'objet revendiqué.

Par Martin Kohrs,
Brevetabilité des simulations

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