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Dans son arrêt du 29 septembre 2020, la Cour d’Appel de NANCY, statuant sur renvoi après cassation, a confirmé la déchéance de la marque semi-figurative L'EQUIPE n° 96 654 944, pour les services d’éducation, formation, divertissement et activités sportives et culturelles en classe 41.
Il est important de signifier les changements affectant la vie de votre brevet ou demande de brevet, par une « inscription » auprès des offices des brevets concernés. Attention toutefois, la façon de procéder et les conséquences de ces inscriptions diffèrent du tout au tout selon la nature du changement en question et le pays concerné.
Alors que le Centre d’arbitrage et de médiation a récemment enregistré sa 50 000ème plainte UDRP (« Uniform Dispute Resolution Policy »), cette procédure administrative n’a jamais été aussi pertinente dans le contexte pandémique actuel de lutte contre le cybersquatting et la cybercriminalité.
Le Bundestag et le Bundesrat allemand approuvent le projet de loi de ratification de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB).
Retrouvez les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur le Brexit et la propriété intellectuelle, du clonage des droits de l'UE aux demandes de conversions, en passant par les renouvellements, les représentations, les demandes douanières, les indications géographiques et bien plus encore.
La crise de la COVID-19 étant une incitation supplémentaire, les consommateurs se tournent de plus en plus vers les canaux numériques pour accéder aux produits et services. Le récent phénomène du marketing d'influence offre à la fois des opportunités et des pièges aux titulaires de marques, explique Casper Hemelrijk.
A côté de sa fonction de garantie d’origine, permettant de différencier les produits ou services de différentes entreprises, la marque tend à devenir un indicateur de provenance du produit. Les sociétés s’inspirent du caractère évocateur de la marque afin de donner à celle-ci une fonction communicante du « made in local », au risque de remettre en cause le droit lui-même qui ne répondrait plus aux conditions de licéité ou de distinctivité exigées par l’article L 711-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Bien des évènements peuvent affecter la vie d’un brevet. Lorsque ces évènements attraient directement au brevet, tels la conclusion d’une licence ou d’un nantissement, ou à un transfert de propriété, comme une cession, une succession, ou une fusion, il est rare que leur titulaire oublie d’inscrire ces changements. Mais lorsqu’une société change de nom ou d’adresse, l’oubli n’est pas rare, ce qui est loin d’être sans conséquence.
Le produit ne reproduit pas de manière littérale la revendication principale. Étudions alors la contrefaçon par équivalence ! Non, répond le Tribunal Judiciaire, considérons la contrefaçon par reproduction !