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Pour rappel l’Article 53(a) de la CBE stipule que les Brevets européens ne sont pas délivrés pour les inventions dont l’exploitation commerciale serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, Stéphanie Landais-Patarin évoque une affaire récente qui a examiné cette question dans le contexte de la cruauté envers les animaux.
Le 9 décembre 2019, le législateur nous offrait le décret d’application no 2019-1316 permettant l’entrée en vigueur, dès le lendemain, du fameux « Paquet Marques » qui a apporté certains changements à notre législation et également, voire surtout, codifié des pratiques jurisprudentielles constantes, issues pour beaucoup de la jurisprudence européenne.
Il n’est pas toujours évident de savoir si une marque protégée en France couvre également les différents territoires français d’outre-mer.
En mai 2021, le Pakistan rejoindra le système de Madrid pour l'enregistrement international des marques, devenant ainsi son 108e État membre, comme l'explique Frouke Hekker.
Quelles sont les atteintes sur Internet et comment défendre ses droits ? Colombe Dougnac, Conseil en Propriété Industrielle vous répond dans cet article.
Dans son arrêt du 29 septembre 2020, la Cour d’Appel de NANCY, statuant sur renvoi après cassation, a confirmé la déchéance de la marque semi-figurative L'EQUIPE n° 96 654 944, pour les services d’éducation, formation, divertissement et activités sportives et culturelles en classe 41.
Il est important de signifier les changements affectant la vie de votre brevet ou demande de brevet, par une « inscription » auprès des offices des brevets concernés. Attention toutefois, la façon de procéder et les conséquences de ces inscriptions diffèrent du tout au tout selon la nature du changement en question et le pays concerné.
Alors que le Centre d’arbitrage et de médiation a récemment enregistré sa 50 000ème plainte UDRP (« Uniform Dispute Resolution Policy »), cette procédure administrative n’a jamais été aussi pertinente dans le contexte pandémique actuel de lutte contre le cybersquatting et la cybercriminalité.
Le Bundestag et le Bundesrat allemand approuvent le projet de loi de ratification de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB).