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Une lettre peut parfaitement constituer un signe protégeable à titre de marque pour autant qu’elle soit distinctive au regard des produits et services auxquels elle s’applique. Qu’en est-il cependant de la défense de tels signes courts ? Ce n’est pas toujours un exercice aisé, comme l'explique Fabienne Maucarré.
Ne manquez pas la conférence « Brevets et Marques : comment se prémunir de la contrefaçon ? » animée par deux des experts Novagraaf, Florence Chapin, Conseil en Propriété Industrielle et Matthieu Boulard, Ingénieur brevets, qui se tiendra au sein même du salon VinEquip, le 28 Mars à 14h. Ils présenteront les principaux droits de Propriété Intellectuelle, et les moyens de se prémunir et de se défendre face aux reproductions illicites de ses créations.
Lors des extensions sous priorité, il est courant d’enrichir le texte pour inclure les développements effectués depuis le premier dépôt. Cependant, il faut veiller à ne pas changer la définition de l’invention, surtout si comme ici, des divulgations intermédiaires ont eu lieu, au risque de perdre l’immunité normalement procurée par le droit de priorité, et donc le brevet.
Le 20 septembre 2019, l’INPI rejetait l’opposition formée par la société Chanel à l’encontre de la marque COCO&KOOBA (pour des cosmétiques) sur le fondement de sa marque COCO. Chanel a formé appel de cette décision, et la Cour d’Appel de Versailles lui donne logiquement raison en tenant compte de la jurisprudence LIFE / THOMSON LIFE (CJCE, 6 oct. 2005, C-120/04, Medion AG), de la renommée de la marque antérieure et des multiples significations de l’élément COCO. Lire la suite
Depuis l’entrée en vigueur au 1er mars d’un nouvel arrêté royal, lorsque l’Office belge enverra par recommandé une notification ou toute invitation entrainant un délai, le délai de réponse courra à partir du troisième jour ouvrable à compter de la remise du recommandé papier à la poste. Cependant, il sera toujours possible de faire tomber cette présomption par toute preuve.
En décembre 2022, le Tribunal de l'Union européenne a examiné l'évaluation du risque de confusion dans le cadre du litige opposant les titulaires des marques "Well and Well" et "WellBe Pharmaceuticals". Florence Chapin en expose les conclusions.
En 2019, la célèbre marque « BIG MAC » avait été annulée par l’EUIPO pour défaut de démonstration d’usage sérieux (en termes d’étendue géographique, de durée etc.). La société McDonald’s International Property Company Ltd. avait alors fait appel de cette décision. Retournement de situation avec la 4ème Chambre des Recours de l’EUIPO, qui a rendu une décision le 14 décembre 2022 et a (partiellement) fait droit aux demandes de la société McDonald’s. Lire la suite
Depuis ce 1er mars 2023, la « SUNRISE PERIOD » est devenue effective. Il s’agit d’une période de préparation à l’entrée en vigueur de la JUB qui aura lieu le 1er juin 2023.Il est désormais possible pour les titulaires de demandes publiées et de brevets européens délivrés de déposer des opt-out afin de soustraire leurs titres à la compétence de la JUB. Lire la suite pour plus d’informations sur la procédure d’opt-out.
Dans l'affaire T760/20 (PHARMACEUTICAL COMPOSITION), la chambre de recours de l'Office européen des brevets (OEB) a examiné divers points relatifs à la brevetabilité de l’invention, notamment la nouveauté et l’activité inventive.