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Le 14 octobre 2020, le Conseil fédéral avait mis en consultation une révision partielle de la loi suisse sur les brevets (LBI). Cette procédure de consultation s'est achevée le 1er février 2021.
Les applications constituent un nouveau moyen de toucher des consommateurs et de commercialiser des produits auprès de ces derniers. Mais comment tirer le meilleur parti des opportunités et gérer les risques qu’elles présentent ? Dans ce guide, nous discutons des éléments relatifs au marketing et à la propriété intellectuelle dont les titulaires de marques doivent tenir compte avant d’utiliser TikTok.
L’article L.611-1 du Code de Propriété intellectuelle confère au titulaire d’un brevet un monopole d’exploitation de l’invention couverte par le brevet. Ce monopole constitue un droit d’interdire l’exploitation de cette invention par des tiers, et non un droit d’exploiter cette invention. Cette différence est primordiale.
L'année dernière a été éprouvante pour de nombreux secteurs, notamment celui de l'hôtellerie, ce qui a eu des répercussions considérables sur l'industrie des boissons. Les marques de boissons ont été contraintes de diversifier leurs produits et leurs gammes et de mettre en œuvre de nouvelles stratégies pour relever les nombreux défis auxquels elles ont été confrontées.
Au Canada, un problème s'est posé entre deux vignobles situés dans la même rue, Locust Lane, qui utilisent tous deux ce nom à titre de marque. Theo Visser explique à la fois la décision de justice et l'enregistrement d'une indication géographique en tant que marque.
Dans quelle mesure le lancement d’une recherche d’antériorités est-t-il un préalable nécessaire au dépôt d’une marque et à son usage sur le marché ? De quoi prémunit réellement ce type de prestation et comment déterminer son périmètre ?
Les producteurs de la populaire série télévisée britannique Peaky Blinders ne peuvent pas empêcher une distillerie d'utiliser le nom Peaky Blinder pour le whisky, la bière et la liqueur. Theo Visser se penche sur la question.
« Il n’est jamais parvenu à récupérer son nom. »
C’est par cette phrase que se clôt la mini-série de Netflix consacrée à Halston, le mythique créateur de mode américain Roy Halston Frowick, magistralement incarné par Ewan McGregor.
Par ce biopic, Netflix rend élégamment hommage, même si indirectement, à la propriété intellectuelle.
Depuis le 12 avril 2021, le registre australien a durci ses critères d’éligibilité concernant l’enregistrement d’un nom de domaine sur la base d’une marque australienne, dans ses extensions territoriales en .com.au et .net.au.