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Le 30 juillet 2019, le Canada a officiellement ratifié le Traité sur le droit des brevets (le « PLT») qui a eu un impact sur son propre système des brevets. Que signifie alors cette modernisation du régime des brevets canadien ?
Alors que les offices français et européens refusent de protéger les saveurs (ou les odeurs) à titre de marque et que la CJUE avait fermé la voie du droit d’auteur par son arrêt du 13 novembre 2019 (aff C 310/17), 22 députés ont déposé, le 30 avril 2019, une proposition de loi relative à la protection des recettes et créations culinaires.
Le règlement (UE) 2019/933 sur les Certificats Complémentaires de Protection est entré en vigueur le 1er juillet 2019. Il est venu modifier le règlement (CE) n°469/2009 sur les CCP en introduisant une « exception de fabrication » ou « manufacturing waiver » des génériques et des biosimilaires au sein de l’Union Européenne (UE).
Un petit coup d'œil dans le rétroviseur nous permet de revenir sur des inventions brevetées au début de l'ère automobile, qui ont été publiées en contrepartie du monopole accordé à l'inventeur, et dont des copies numériques sont encore accessibles.
Dans son arrêt du 23 janvier 2019, la Cour de cassation a confirmé l'approche de la cour d'appel qui a jugé qu'un appareil qui reproduisait de manière imparfaite une caractéristique d'une revendication devait bien être considéré comme une contrefaçon.
Nouvelles questions à la Grande Chambre de Recours de l’OEB.
Dans sa décision du 23 janvier 2019, la Cour de Cassation a confirmé qu'une revendication de brevet rédigée de manière large et fonctionnelle était reproductible par l'Homme du métier, bien que le brevet en cause ne donne pas d'exemple concret et précis dans sa description.
De nouvelles directives pour l’examen des brevets aux USA clarifient l’éligibilité à la brevetabilité.
La plupart d'entre nous terminons l'année en se sentant contrariés par le travail que nous n'avons pas tout à fait réussi à accomplir. Heureusement, la nouvelle année offre la promesse d'un nouveau départ, faisant du mois de janvier le moment idéal pour fixer des objectifs réalisables. Pourquoi ne pas commencer l'année par un audit de votre portefeuille de propriété intellectuelle, afin que vous puissiez planifier vos projets de maintenance, de consolidation et d'amélioration pour les mois à venir ?
Lorsque les budgets sont serrés, les dépenses de propriété intellectuelle feront naturellement l'objet d'un examen minutieux, le paiement des annuités de brevet étant souvent l'un des premiers domaines à faire l'objet de réductions. Toutefois, une réaction spontanée pour économiser de l'argent à court terme peut s'avérer plus coûteuse à long terme, à moins que l'exercice ne soit entrepris d'une manière structurée et éclairée. Eric Siecker de Novagraaf offre quelques conseils.