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Articles

Souffrance animale et brevetabilité

Pour rappel l’Article 53(a) de la CBE stipule que les Brevets européens ne sont pas délivrés pour les inventions dont l’exploitation commerciale serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, Stéphanie Landais-Patarin évoque une affaire récente qui a examiné cette question dans le contexte de la cruauté envers les animaux.

Par Stéphanie Landais-Patarin,
Souffrance animale et brevetabilité
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Satisfaits ou remboursés : demandez à l'INPI d'ordonner un remboursement dans certaines procédures

Le 9 décembre 2019, le législateur nous offrait le décret d’application no 2019-1316 permettant l’entrée en vigueur, dès le lendemain, du fameux « Paquet Marques » qui a apporté certains changements à notre législation et également, voire surtout, codifié des pratiques jurisprudentielles constantes, issues pour beaucoup de la jurisprudence européenne.

Par Novagraaf Team,
Satisfaits ou remboursés : demandez à l'INPI d'ordonner un remboursement dans certaines procédures
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Petit rappel de l’intérêt d’initier une plainte UDRP pour récupérer un nom de domaine

Alors que le Centre d’arbitrage et de médiation a récemment enregistré sa 50 000ème plainte UDRP (« Uniform Dispute Resolution Policy »), cette procédure administrative n’a jamais été aussi pertinente dans le contexte pandémique actuel de lutte contre le cybersquatting et la cybercriminalité.

Par Colombe Dougnac,
Petit rappel de l’intérêt d’initier une plainte UDRP pour récupérer un nom de domaine

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