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Le brevet confère à son titulaire un monopole d'exploitation sur une invention, ce qui permet de valoriser les investissements en recherche et développement. Le dépôt d’un brevet représente ainsi une création de valeur, qui peut être exploitée de différentes manières, notamment par la cession de ce droit à un tiers.
Louis Vuitton a obtenu gain de cause en s'opposant à une demande d'enregistrement de marque européenne "XL Sporting" par une société chinoise en s'appuyant sur la réputation de son monogramme emblématique LV. La division d'opposition de l'EUIPO a estimé que les différences entre les signes étaient éclipsée par des simulitudes dans la disposition des deux lettres, créant ainsi une impression visuelle globale similaire, comme l'explique Florence Chapin.
Selon l’Observatoire VINTED, 55% des acheteurs de luxe de seconde main ont déjà été victimes de contrefaçons, freinant l’achat pour 51% d’entre eux. Face à ce problème croissant, les plateformes comme VINTED renforcent leurs mesures, incluant la certification d’authenticité, soutenues par le Digital Services Act. Lire la suite.
Les « inventions de mission » couvrent celles réalisées par un salarié dans le cadre d’une mission inventive confiée par l’employeur via un contrat de travail. L’inventeur a droit à une rémunération supplémentaire. La Cour de cassation (23/10/2024) rappelle que seuls les tribunaux judiciaires, et non les prud’hommes, sont compétents pour ces litiges. Lire la suite
Dans une affaire récente, l’EUIPO a rejeté une demande d’enregistrement de marque jugée trop proche du célèbre logo de Tommy Hilfiger. Si cette décision n’est pas surprenante, elle est dissuasive et rappelle aux déposants que les tentatives d’imitation de marques de renommée ne sont jamais une bonne idée. Lire la suite
Le 16 octobre 2024, la Cour d’appel de Paris a condamné Jonak pour parasitisme, ayant imité les sandales bicolores « Slingback » de Chanel, emblématiques depuis 1957. Jonak devra cesser la vente et verser 180 000 € à Chanel pour préjudices. Cette décision rappelle l'importance de protéger les codes visuels des marques de luxe. Lire la suite
L’annulation d’un brevet a un effet absolu et rétroactif dès le jugement, le rendant inexistant pour tous (art. L. 613-27 CPI). Le TJ de Paris (6/09/2024) a confirmé qu’un brevet annulé ne peut être invoqué, même en cas d’appel, renforçant ainsi la sécurité juridique des tiers. Lire la suite
L’OEB a publié les indicateurs de qualité T3 2024, avec une satisfaction de 80% pour la recherche et 78% pour l’examen. Le rapport qualité 2023 révèle un délai moyen de délivrance de 24,9 mois (2022), 1,61 notification d’examen en moyenne (2023) et un taux de délivrance de 60%. Plus de détails ici.
Google a dépassé 10 milliards de suppressions d’URLs pour atteinte au droit d’auteur, selon son rapport de transparence. Grâce au DMCA, les ayants droit peuvent demander la suppression de contenus illégaux. Les demandes atteignent 2,5 milliards/an. Après un pic en 2010, les algorithmes Google ont réduit l’accès aux sites contrefaisants. Lire la suite