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Actualités et avis

Les marques non françaises au Québec : Restreindre leur utilisation dans des langues étrangères au Canada

Afin de promouvoir l'usage du français dans le commerce, le gouvernement québécois a adopté le 24 mai 2022 un projet de loi intitulé "Loi sur le français, langue officielle et commune du Québec". Volha Parfenchyk explique le contenu et les implications de cette nouvelle loi.

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Nova IP Hour

La Russie autorise l’absence de compensation financière dans le cadre des licences d’office de brevets détenus par des titulaires issus de pays non alliés

Le décret n° 299 du 6 mars 2022 autorise le gouvernement de la fédération de Russie à recourir aux licences d’office de brevets, modèles d’utilité ou dessins industriels sans le consentement du titulaire du brevet et sans aucune compensation en cas d’urgence liée à la défense et à la sécurité de l’État, à la protection de la vie et de la santé des citoyens. Lire la suite.

Par Matthieu Boulard,
La Russie autorise l’absence de compensation financière dans le cadre des licences d’office de brevets détenus par des titulaires issus de pays non alliés

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